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122 058 résultats pour « exercice (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00423_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

S’agissant des produits en stock à la clôture d’un exercice, les dépenses non engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent, à la date de cette clôture, être retenues pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02793_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur les bénéfices non commerciaux : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00021_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'exercice clos en 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd8962b

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

Ces anomalies sont principalement de deux ordres : -l'inscription en travaux en cours de charges non comptabilisées préalablement à la clôture, -la non comptabilisation de provisions pour pertes à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89330

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

être complet, il convient de constater que cette société ne produit aucun élément sérieux sur les difficultés économiques qu'elle invoque, la seule production du bilan et du compte d'exploitation de l'exercice

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef803029105dbedbf76

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle a procuré au demandeur des revenus réguliers pour un montant non négligeable venant s'ajouter aux indemnités journalières.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd364f96d1e59f3129c1fc

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

infiniment subsidiaire, débouter la caisse de sa demande ou, à défaut, de réduire la sanction prononcée par les premiers juges, Elle fait valoir en substance au titre de cette prétention : Que l'exercice

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e3174ccdc6046d47a7df55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 avril 2026 N° RG 26/00362 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRKD - Minute n°26/00390 Décision déférée à la Cour

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

67f9f6fd190d73a10ce27dcc

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[N] [D] n'a pas exercé des activités exclusivement juridiques en ce que, même s'il a exercé des fonctions juridiques, elles s'inscrivaient dans un cadre plus large.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01930_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le service a, en conséquence, mis à sa charge une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, assortie des intérêts de retard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f244

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

2006 et non à échéance de 90 à 120 jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f6

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02994 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c091

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

28/05/2008 ARRÊT No NoRG: 08/00807 Décision déférée du 10 Janvier 2008 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 07/J01222 M. Pierre X...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc3d911f95da617c23af11

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

dès lors que le juge exerce un contrôle sur la finalité de la mise en oeuvre de ce droit par l'assuré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93557

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc12

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02698 Jugement (No 09/ 00736) rendu le 23 Mars 2010

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CA

5ème chambre sociale PH

6a045303cdc6046d47939393

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

présumer une violation de la clause de non-concurrence par M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195480

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

admis en déduction de ses frais professionnels - bénéfices non commerciaux (BNC) sur les exercices 2015, 2016 et 2017 ; 2) les tableaux de synthèse couvrant l'intégralité des frais dont la déduction a

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04122_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

au cours duquel le manquement de l'adhérent était constaté, en a, à bon droit, déduit que cette participation ne pouvait être réclamée à la SARL LE PISSENLIT DES DUNES qu'au titre d'un seul exercice,

Source officielle

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