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75 799 résultats pour « exercice des voies de recours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

668e256afcf93851fdd647c3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

diligences de l'administration n'est nullement démontré ; en effet, l'intéressé persiste à se déclarer de nationalité sénégalaise, alors qu'il résulte de la procédure que les autorités de cet Etat n'ont pas reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

688af891aac506b5d705cfdb

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Or, cela n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge lequel écrivait précisément que la préfecture avait organisé son retour à [Localité 4] le 31 juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67908b2a4143037ceabfbf59

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

en ce que, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont parfaitement remplies et la motivation du premier juge non contestée en ce que, reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86695cb86fa851c25cb81

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

été effectuée, non pas dès le placement en rétention comme invoqué dans l'acte d'appel, mais dès la connaissance de la position des autorités portugaises, le Portugal étant initialement le pays de retour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90af7

Appel

30 septembre 2013

30 septembre 2013

le 23 septembre à 19h50 ; qu'un rendez vous consulaire était prévu le 27 ; que dès le 24 septembre à 10h21, la préfecture de police avait sollicité le délégué général de la Palestine qui n'avait pas reconnu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64a7b1f53bcaf505db69693a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; dès lors, à défaut de moyens , tirés d'un exercice ineffectif des droits , accueillis en première instance, le premier juge ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c35c6df01612d969deffa4

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

par l'intéressée de ses droits de recours devant la juridiction administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b70b

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Attendu qu'aux termes de l'article 129 du décret du 19 décembre 1991, l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue suspend la procédure de recouvrement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

631834e90876004f131a609e

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

publique, - Vu l'ordonnance du 02 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis et disant n'ya voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6358cdcec40aa805a7864cda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que l'indication « je veux sortir pour voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8c1699dc905d4ce98c4

Appel

8 août 2022

8 août 2022

[S] [R] alias [M] reçues le 7 août 2022 à 17h45 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec2f4420d4e95ca2a84

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et régulièrement relancées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda4e1c1941b1ee980a9

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l'espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies, diligence suffisante à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir reprocher

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eaab48d770a9cb5dbc

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et que plusieurs relances ont été faites, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6ecab48d770a9cb5dd4

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et que plusieurs relances ont été faites, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686ca6eeab48d770a9cb5e00

Appel

5 juillet 2025

5 juillet 2025

Par la suite, des relances régulières ont été effectuées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir reprocher les délais de réponses des autorités consulaires

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68709e3b7c3ffdb9560b07e7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et relancées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abc6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et qu'une date d'audition est prévue, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe09097fd849ae8abc8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] [T] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 22 janvier 2025 à 15h53 ; - Vu les observations de la préfecture reçues le 22 janvier 2025 à 16h43 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67932fe19097fd849ae8abde

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et relancées régulièrement, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir

Source officielle

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