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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
668e256afcf93851fdd647c3
9 juillet 2024
diligences de l'administration n'est nullement démontré ; en effet, l'intéressé persiste à se déclarer de nationalité sénégalaise, alors qu'il résulte de la procédure que les autorités de cet Etat n'ont pas reconnu
688af891aac506b5d705cfdb
30 juillet 2025
Or, cela n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge lequel écrivait précisément que la préfecture avait organisé son retour à [Localité 4] le 31 juillet 2025.
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21 janvier 2025
en ce que, les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont parfaitement remplies et la motivation du premier juge non contestée en ce que, reconnu
68f86695cb86fa851c25cb81
21 octobre 2025
été effectuée, non pas dès le placement en rétention comme invoqué dans l'acte d'appel, mais dès la connaissance de la position des autorités portugaises, le Portugal étant initialement le pays de retour
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af7
30 septembre 2013
le 23 septembre à 19h50 ; qu'un rendez vous consulaire était prévu le 27 ; que dès le 24 septembre à 10h21, la préfecture de police avait sollicité le délégué général de la Palestine qui n'avait pas reconnu
64a7b1f53bcaf505db69693a
6 juillet 2023
de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; dès lors, à défaut de moyens , tirés d'un exercice ineffectif des droits , accueillis en première instance, le premier juge ne
64c35c6df01612d969deffa4
27 juillet 2023
par l'intéressée de ses droits de recours devant la juridiction administrative.
6253ca94bd3db21cbdd8b70b
17 juin 2008
Attendu qu'aux termes de l'article 129 du décret du 19 décembre 1991, l'exercice d'une voie de recours contre la décision rendue suspend la procédure de recouvrement.
631834e90876004f131a609e
6 septembre 2022
publique, - Vu l'ordonnance du 02 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du Préfet de la Seine-Saint-Denis et disant n'ya voir
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25 octobre 2022
article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que l'indication « je veux sortir pour voir
62f1f8c1699dc905d4ce98c4
8 août 2022
[S] [R] alias [M] reçues le 7 août 2022 à 17h45 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une
68105ec2f4420d4e95ca2a84
26 avril 2025
diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et régulièrement relancées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir
6785fda4e1c1941b1ee980a9
13 janvier 2025
En l'espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies, diligence suffisante à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir reprocher
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7 juillet 2025
établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et que plusieurs relances ont été faites, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir
686ca6ecab48d770a9cb5dd4
686ca6eeab48d770a9cb5e00
5 juillet 2025
Par la suite, des relances régulières ont été effectuées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir reprocher les délais de réponses des autorités consulaires
68709e3b7c3ffdb9560b07e7
10 juillet 2025
l'espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et relancées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir
67932fe09097fd849ae8abc6
23 janvier 2025
sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et qu'une date d'audition est prévue, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir
67932fe09097fd849ae8abc8
[I] [T] ; - Vu les observations de l'intéressé reçues le 22 janvier 2025 à 15h53 ; - Vu les observations de la préfecture reçues le 22 janvier 2025 à 16h43 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
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diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et relancées régulièrement, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l'administration ne pouvant se voir
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