par l'inspecteur de l'Urssaf pendant son contrôle en 2009-2010.

Il est admis que pour s'acquitter de cette obligation, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance.

Il est admis que pour s'acquitter de cette obligation, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance.

activité sous le contrôle effectif et permanent d’une personne ayant cette qualification.

employeur qui lui a confié la carte bancaire de la société alors que ses tâches ne lui permettaient pas d’avoir une telle responsabilité ; l’employeur n’a pas respecté les termes de son contrat de travail

En effet, à l'occasion des contrôles exercés par le contrôleur de gestion, la direction générale, l'expert-comptable et le commissaire aux comptes, il est apparu des anomalies flagrantes dans l'énoncé

le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick LANOY de la

[N] a sollicité des explications de son employeur sur les motifs de son licenciement et sur l'ordre des licenciements. L'employeur a répondu par lettre du 6 mai 2019.

Monsieur [M] demande à la cour de juger qu'il a exercé en qualité de contrôleur agent de maîtrise, de position 3.2. de la convention collective des bureaux d'études, dans le cadre d'un contrat de travail

à la fonction de cadre au coefficient 330 telle que décrit par la convention collective et découle du statut de " collaborateur clé " qui lui a été accordé par son employeur ; - que son droit à la prime

Elle soutient que le jugement interprétatif ajoute des charges liées aux droits acquis des salariés, rappelle que son engagement n'a porté que sur la reprise des droits acquis des salariés à compter du

fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté

- condamner l'URSSAF Languedoc Roussillon, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens.

Le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 8 mars 2010 sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps complet.

astreinte de 75 euros par jour de retard et par document, des "documents de fin de contrat", le tout sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

, peu important l'existence ou non d'un lien de droit entre les employeurs successifs.

[H] ne fait pas partie, en raison de son refus de signer ce contrat.

sous la direction, le contrôle et la surveillance de cette dernière.