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122 654 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

un cadre privé et que l'intégralité du produit de la vente était reversée au peintre ; - elle ne pouvait être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu'elle exerçait

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[P] affirme que celle-ci était bien salariée, qu'elle a bien exercé l'emploi de responsable marketing et commercialisation et qu'elle a effectué pour la société 'un travail remarquable'.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

690d8ebfbb81cebe2e82acb6

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

statuer sur la prolongation mensuelle éventuelle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, a d'une part prolongé pour un mois à compter du 17 octobre 2025 ladite mesure de soins et a d'autre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00125_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210823cdc6046d4708c048

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

BNP PARIBAS REUNION société au capital de 24 934 510 euros, immatriculée au R.C.S de [Localité 4] sous le numéro 428 633 408, représentée par son directeur général en exercice ou par toute autre personne

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] [B] ensemble au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - rejeté les autres demandes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03864_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

antérieure La SCI Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125aa830b8acb6e0dfd3

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Les conditions d'exercice du réméré ont été fixées comme suit : "La faculté de réméré ne pourra être exercée par le VENDEUR que dans la mesure où celui-ci se sera acquitté régulièrement, à compter du

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f751

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M] [C] et [T] [K] et désigner tout commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels de la société Artmonium à compter de l'exercice 2024 et pour les cinq exercices suivants ; - juger que les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00036_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 20 février 2023, la commission nationale d’autorisation d’exercice a émis un avis défavorable à l’octroi d’une autorisation d’exercice.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19225dcdc6046d47532697

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

leur conseil, ont demandé à la Cipav de régulariser leur situation, et notamment de confirmer d'une part leur affiliation à la caisse nationale d'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 2009 et d'autre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192262cdc6046d475327f0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192268cdc6046d47532953

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

leur conseil, ont demandé à la Cipav de régulariser leur situation, et notamment de confirmer d'une part leur affiliation à la caisse nationale d'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 2009 et d'autre

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc3690d69e87f74e6c06a

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le bilan le plus récent versé aux débats par l'appelante concerne l'exercice compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00366_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B au titre de l'exercice d'une activité occulte : S'agissant de l'exercice d'une activité occulte : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 22 décembre 2020, la société Hôtel Mercure Paris a à nouveau demandé l'autorisation de licencier pour inaptitude M. B.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eac45bbe450008b2cdc6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il démontre aussi que le salarié exerçait ses fonctions en dehors de ce hall, lieu de travail figurant au contrat de travail, notamment pendant les autres périodes de la haute saison, sur les sites du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La clause d'exclusivité en vertu de laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69f97abfcdc6046d47a13cf6

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a19240dcdc6046d47535f62

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] a souhaité structurer l'opération sous la forme d'une activité para-hôtelière qui imposait le respect effectif des conditions d'exercice d'une telle activité.

Source officielle

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