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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
un cadre privé et que l'intégralité du produit de la vente était reversée au peintre ; - elle ne pouvait être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dès lors qu'elle exerçait
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
[P] affirme que celle-ci était bien salariée, qu'elle a bien exercé l'emploi de responsable marketing et commercialisation et qu'elle a effectué pour la société 'un travail remarquable'.
Chambre Premier Président
690d8ebfbb81cebe2e82acb6
6 novembre 2025
statuer sur la prolongation mensuelle éventuelle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, a d'une part prolongé pour un mois à compter du 17 octobre 2025 ladite mesure de soins et a d'autre
DCA_20LY00125_20220512
12 mai 2022
La SARL AV Recyclage Matériaux (AVRM) exerce une activité de recyclage de matériaux de construction usagés destinés à la vente sous une forme nouvelle.
Chambre commerciale
6a210823cdc6046d4708c048
3 juin 2026
BNP PARIBAS REUNION société au capital de 24 934 510 euros, immatriculée au R.C.S de [Localité 4] sous le numéro 428 633 408, représentée par son directeur général en exercice ou par toute autre personne
Chambre Commerciale
69eafee1cdc6046d475791cb
23 avril 2026
[H] [B] ensemble au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - rejeté les autres demandes.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03864_20240514
14 mai 2024
antérieure La SCI Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9125aa830b8acb6e0dfd3
19 juin 2020
Les conditions d'exercice du réméré ont été fixées comme suit : "La faculté de réméré ne pourra être exercée par le VENDEUR que dans la mesure où celui-ci se sera acquitté régulièrement, à compter du
2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f751
3 avril 2025
[M] [C] et [T] [K] et désigner tout commissaire aux comptes pour certifier les comptes annuels de la société Artmonium à compter de l'exercice 2024 et pour les cinq exercices suivants ; - juger que les
3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
Le 20 février 2023, la commission nationale d’autorisation d’exercice a émis un avis défavorable à l’octroi d’une autorisation d’exercice.
6a19225dcdc6046d47532697
28 mai 2026
leur conseil, ont demandé à la Cipav de régulariser leur situation, et notamment de confirmer d'une part leur affiliation à la caisse nationale d'assurance vieillesse depuis le 1er janvier 2009 et d'autre
6a192262cdc6046d475327f0
[G] qu'au regard de l'exercice d'une activité non salariée relevant de sa compétence, il devait cotiser aux trois régimes obligatoires (assurance vieillesse de base, retraite complémentaire et invalidité-décès
6a192268cdc6046d47532953
Référés du PP
635cc3690d69e87f74e6c06a
28 octobre 2022
Le bilan le plus récent versé aux débats par l'appelante concerne l'exercice compris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
B au titre de l'exercice d'une activité occulte : S'agissant de l'exercice d'une activité occulte : 2.
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
Le 22 décembre 2020, la société Hôtel Mercure Paris a à nouveau demandé l'autorisation de licencier pour inaptitude M. B.
Chambre sociale
65a0eac45bbe450008b2cdc6
11 janvier 2024
Il démontre aussi que le salarié exerçait ses fonctions en dehors de ce hall, lieu de travail figurant au contrat de travail, notamment pendant les autres périodes de la haute saison, sur les sites du
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
La clause d'exclusivité en vertu de laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.
Chambre des Rétentions
69f97abfcdc6046d47a13cf6
3 mai 2026
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet
Pôle 1 - Chambre 9
6a19240dcdc6046d47535f62
[D] a souhaité structurer l'opération sous la forme d'une activité para-hôtelière qui imposait le respect effectif des conditions d'exercice d'une telle activité.
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