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69 236 résultats pour « existence d'une réserve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02472_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de voies et réseaux ". 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e45

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 dont appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est de pur droit. 11. Le moyen est donc recevable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a0e9985cdc6046d47658514

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En réponse, la société Coreal fait valoir que le présent litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris dès lors que la MAF, qui a son siège social dans son ressort, a un objet non commercial

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b8e633183e2ee177d0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les réserves exprimées par la société employeur sur la déclaration d'accident du travail relative à Mme [I] [X] sont rédigées comme suit : «existence d'un état antérieur, problèmes de dos existants à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e3cdc6046d47653e0a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu, en substance : - qu'il ressort d'une note aux parties de l'expert du 24 janvier 2025, que celui-ci préconisait d'entendre les explications de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d8853fcdc6046d47b9c4eb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de fait accidentel authentique démontré outre le fait que l'existence d'un fait accidentel et la preuve d'une lésion en résultant sont deux conditions cumulatives, de sorte que l'existence d'un fait accidentel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01689_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 14 est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - l'emplacement réservé n° 14 n'est pas cohérent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc22fee1ce0947227ff860

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Constater que la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA ne démontre pas l'existence d'un préjudice imputable à la SCI AVRON.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2b47c7caf29d4c5005

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause de réserve de propriété ; - partie au réseau Office dépôt, la société ODF a nécessairement accepté les conditions générales de vente

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fd80cccdc6046d4704808c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il ressort de la lecture de l'ordonnance de référé du 11 décembre 2023 que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2), 5) à 8), 12) et 13.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a226086cdc6046d4738d1dd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il relève, sur ce point, que la servitude résultant de la destination du père de famille, le respect des distances légales de plantations ou l'existence d'une prescription trentenaire s'appliquant aux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

65a8d069e12c85000874adab

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de la copropriété, -que par ordonnance du 8 janvier 2003 confirmée en appel, le président dudit tribunal a relevé qu'il lui était loisible de transformer des réserves régulièrement acquises en locaux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43714cdc6046d472d0cdc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le [7] a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a4

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

F... par requête reçue le 19 juin 2018, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bastia, statuant en départage, par ordonnance du 10 décembre 2018, a : - déclaré les demandes de Monsieur U

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a22643fcdc6046d473954eb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il ressort du bon de commande du 3 janvier 2020 que le véhicule Citroën C4 Picasso avait 144500 km et 10 ans d'âge lorsqu'il a été acquis par Mme [L].

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff009cdc6046d4788fc86

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à compter de la signification de la décision à intervenir, et pendant une période de 3 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction de céans qui se réserve

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316c9cdc6046d47a7cdb8

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La communication des relevés succincts d'un compte bancaire qui a été clôturé à une date inconnue « en 2018 » alors même que la SCI continuait d'avoir une existence légale et une activité de gestion locative

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ee0cdc6046d47e4130e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle rappelle que ces derniers n'ont jamais émis la moindre réserve jusqu'à ce qu'elle réclame le paiement du solde de sa facture.

Source officielle

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