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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
de voies et réseaux ". 6.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e45
16 octobre 2025
Par ordonnance rendue le 16 avril 2024 dont appel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a rendu la décision suivante : - Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'exécution de travaux
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
Cependant, ce moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt, est de pur droit. 11. Le moyen est donc recevable.
Pôle 4 - Chambre 5
6a0e9985cdc6046d47658514
20 mai 2026
En réponse, la société Coreal fait valoir que le présent litige relève de la compétence du tribunal judiciaire de Paris dès lors que la MAF, qui a son siège social dans son ressort, a un objet non commercial
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2b8e633183e2ee177d0
6 octobre 2022
Les réserves exprimées par la société employeur sur la déclaration d'accident du travail relative à Mme [I] [X] sont rédigées comme suit : «existence d'un état antérieur, problèmes de dos existants à la
1ère Chambre
6a0e96e3cdc6046d47653e0a
Au soutien de sa décision, le juge des référés a retenu, en substance : - qu'il ressort d'une note aux parties de l'expert du 24 janvier 2025, que celui-ci préconisait d'entendre les explications de
Chambre sociale 4-6
69d8853fcdc6046d47b9c4eb
9 avril 2026
de fait accidentel authentique démontré outre le fait que l'existence d'un fait accidentel et la preuve d'une lésion en résultant sont deux conditions cumulatives, de sorte que l'existence d'un fait accidentel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la création de l'emplacement réservé n° 14 est incompatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ; - l'emplacement réservé n° 14 n'est pas cohérent
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fee1ce0947227ff860
19 décembre 2018
Constater que la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA ne démontre pas l'existence d'un préjudice imputable à la SCI AVRON.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2b47c7caf29d4c5005
3 avril 2025
courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause de réserve de propriété ; - partie au réseau Office dépôt, la société ODF a nécessairement accepté les conditions générales de vente
Chambre Sécurité sociale
69fd80cccdc6046d4704808c
7 mai 2026
En l'espèce, il ressort de la lecture de l'ordonnance de référé du 11 décembre 2023 que M.
Avis
CADA:20163243
8 septembre 2016
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 1), 2), 5) à 8), 12) et 13.
2ème chambre section A
6a226086cdc6046d4738d1dd
4 juin 2026
Il relève, sur ce point, que la servitude résultant de la destination du père de famille, le respect des distances légales de plantations ou l'existence d'une prescription trentenaire s'appliquant aux
Chambre 1-8
65a8d069e12c85000874adab
17 janvier 2024
de la copropriété, -que par ordonnance du 8 janvier 2003 confirmée en appel, le président dudit tribunal a relevé qu'il lui était loisible de transformer des réserves régulièrement acquises en locaux
Chambre Sociale
69f43714cdc6046d472d0cdc
30 avril 2026
Le [7] a retenu l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie et le travail habituel de M.
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a4
10 juillet 2019
F... par requête reçue le 19 juin 2018, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Bastia, statuant en départage, par ordonnance du 10 décembre 2018, a : - déclaré les demandes de Monsieur U
2ème Chambre
6a22643fcdc6046d473954eb
Il ressort du bon de commande du 3 janvier 2020 que le véhicule Citroën C4 Picasso avait 144500 km et 10 ans d'âge lorsqu'il a été acquis par Mme [L].
6a0ff009cdc6046d4788fc86
21 mai 2026
à compter de la signification de la décision à intervenir, et pendant une période de 3 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction de céans qui se réserve
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
La communication des relevés succincts d'un compte bancaire qui a été clôturé à une date inconnue « en 2018 » alors même que la SCI continuait d'avoir une existence légale et une activité de gestion locative
69fc2ee0cdc6046d47e4130e
6 mai 2026
Elle rappelle que ces derniers n'ont jamais émis la moindre réserve jusqu'à ce qu'elle réclame le paiement du solde de sa facture.
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