Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, a entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 786 et 907 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1801788 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise afin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, l'université Paris II Panthéon-Assas, a demandé au juge des référés de prescrire une expertise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le maire de la commune

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 28 septembre 2011, la société Expansion 5 a été placée sous procédure de sauvegarde.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C , représentée par Me Poulet-Mercier-L'Abbé, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner une expertise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

confiance à Expansion 5 ".

Dès lors que l'édification du mur de clôture par les époux [C] est de nature à faire naître un litige sur la limite de propriété ainsi que sur sa hauteur, il y a lieu de procéder à l'extension de la mesure

Brice X... au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre des frais de procédure exposés pour la défense de ses intérêts. Elle fait valoir pour l'essentiel que M.

réalisée par M. et Mme [H] ne respecte pas le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de [Localité 8], - ordonner à M. et Mme [H] de procéder à la démolition de l'extension réalisée suivant permis

de cette extension, qui ne sont pas prévues par le contrat de construction.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) CenergY a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement

Entretemps, la société Betom Ingénierie a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde et les organes de celle-ci ont été attraits à la cause.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au-delà de la somme de 1500 euros .

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.