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211 480 résultats pour « faute non établie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

69e1c70fcdc6046d4788f2a2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] qui n'avait pas de pouvoir hiérarchique sur elle puisqu'il n'est que le propriétaire de l'établissement et non le gérant de la société qui est M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Partant, les malfaçons et non-façons affectant le chantier sont établies.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la rééducation, 4/ noter les doléances de Mme [F], 5/ examiner Mme [F] et décrire les constatations ainsi faites, 6/ entendre le Docteur [A] en ses explications, ainsi que tout autre intervenant

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 6 janvier 2025, elle a fait signifier à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff92cdc6046d47579dad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 27 mars 2017, Mme [L] [Z], alors employée depuis 10 ans en qualité de mécanicienne en maroquinerie par la société [3] (ci-après dénommée [2]), a établi une déclaration

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e43cdc6046d472e2c70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[J] [F] (le client) est client de l'établissement de crédit le Crédit lyonnais (la banque) depuis 2014. Il y possède un compte courant.

Source officielle
CA

Premier Président

6a167d35cdc6046d4710aff4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

1] INTIMÉ : GROUPE HOSPITALIER [Localité 1] RE AUNIS, HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant ni représenté PARTIE JOINTE Ministère public

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69f191accdc6046d47ecd5e7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est rappelé qu'il ne peut de surcroît être fait grief au Préfet de ne pas avoir transmis aux autorités consulaires tous les éléments en sa possession puisqu'il est établi de manière constante qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'article L1233-3 du code du travail et l'appréciation jurisprudentielle qui en est faite imposent d'apprécier la cause économique au niveau d'un secteur d'activité et non au niveau de l'ensemble d'un

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Sur ce : Les parties ne discutent ni la période sur laquelle l'indemnité d'occupation est due, ni le fait que la dette de Madame [X] à ce titre doit être fixée à l'égard de Monsieur [Q] et non

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c25cdc6046d472dd83d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 1er janvier 2008, l'établissement des CDF a été dissous et placé en liquidation.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d89deccdc6046d47bcc7c0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E] fait valoir que la paroi du séchoir contenant de l'amiante était peinte mais non recouverte d'un matériau et que le diagnostiqueur n'a cependant pas mentionné la présence d'amiante ; il ajoute que

Source officielle
CA

HO-recours JLD

69d9dd7bcdc6046d47d95252

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a7cdc6046d47fa0c99

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que le travail dissimulé est établi Fixé les créances de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8e1cdc6046d470ceb22

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Sa résistance abusive ne saurait être établie par sa seule absence à l'audience devant le tribunal.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, le préjudice allégué n'est ni quantifié ni évalué et il n'y a aucun lien démontré avec la faute alléguée, - concernant la dégradation du store du fait du passage d'un camion, cela a déjà donné lieu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a6cdc6046d4788fd06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Son licenciement lui a été notifié le 25 août suivant pour faute grave, caractérisée par un refus de s'expliquer avec son responsable hiérarchique sur son comportement non conforme aux règles de sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'intimée conteste tout autant la reprogrammation alléguée par ses contradicteurs, qui n'est établie par aucun élément technique objectif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07119cdc6046d47691b67

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [Z] [N] né le 15 août 2005 au Maroc, de nationalité non précisée MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], assisté de Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc737876e75543d1c5b6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Allianz invoque également la production de pièces inexactes, voire de faux documents. Elle fait enfin valoir que les circonstances de l'accident n'ont pas été déclarées exactement.

Source officielle

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