Elle affirme par ailleurs que le sinistre n'est pas garanti au regard des circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit, tant la condition de garantie que l'exclusion de garantie entraînant une

titre de la garantie financière « interdiction des accès » ; - la demande d'indemnisation des frais d'expert-technique garantis par le contrat d'assurance constitue une demande accessoire à la demande

et dans le même temps conditionner la garantie de l'épidémie et de la pandémie à une condition irréalisable ; les termes de la clause du contrat sont manifestement incompatibles et permettent en réalité

et dans le même temps conditionner la garantie de l'épidémie et de la pandémie à une condition irréalisable ; les termes de la clause du contrat sont manifestement incompatibles et permettent en réalité

En ce qui concerne la clause de garantie des pertes financières précitée offerte par AXA à sa clientèle, même si les conditions d'application de la clause limitant l'étendue de la garantie ont généré un

Attendu que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte définitif a été de nature à atténuer les conséquences de cette ignorance.

Par jugement du 29 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Annecy a : - Dit que la clause d'exclusion du contrat (page 7 des conditions particulières) doit être réputée non écrite au regard de la fermeture

et de la clause de plafond par sinistre et année d'assurance ; -dire et juger que la CHAMBRE des INDEPENDANTS du PATRIMOINE devrait sa garantie à la S.

société SMABTP n'avait pas contesté sa garantie.

conditions générales du contrat référencé notice CFCAL n° 7201C-09-2003 (') accepte d'être assuré suivant les modalités détaillées dans lesdites conditions générales dont j'atteste avoir pris connaissance

exclusive de garantie et n'ont pas à relever et garantir Mme [V] et M.

Le loyer et le dépôt de garantie étaient indexés sur l'indice trimestriel du coût de la construction conformément à l'article 8 du contrat de bail.

Messieurs Mohamed et Abdelmalik BEN X... demandent à la Cour de dire inopposable à leur égard la clause 3-222b des conditions générales du contrat d'assurance souscrit pour l'année 1987 auprès de la

Il conteste enfin le caractère tardif de sa déclaration de sinistre en faisant valoir que la clause du contrat selon laquelle cette déclaration doit intervenir dans les 5 jours ouvrés ne précise pas le

A...et la garantie de Allianz seraient retenues, la condamnation de la SARL Y...et M. Jean Pascal Y...à relever et garantir Allianz de toute condamnation.

Toutefois, c'est à bon droit que la société CASALOC excipe de la clause défense-recours insérée dans les conditions générales du contrat d'assurance conclu par les parties (article 9), stipulant qu'en

* * * MOTIFS : Attendu sur la connaissance par l'assuré de la clause d'exclusion de garantie que les conditions générales du contrat sont produites par les appelants ; que ce constat permet de

Par jugement contradictoire du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nîmes : - a constaté le caractère abusif de la clause 'Garantie vol' des conditions générales de vente stipulée au contrat, - a

[T] [J] demande à la cour de déclarer son appel bien fondé, infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - constater, au besoin prononcer la nullité du contrat de bail signé le

une clause par laquelle elle indiquait ne pas garantir l'efficacité de l'installation, le premier juge a retenu sans raison qu'il existait une contestation sérieuse en raison de la nécessité d'interpréter