CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86385
5 juillet 2002
fait assigner la banque aux fins d'obtenir des délais de paiement, de voir requalifier les prêts en prêts à durée indéterminée et de voir radier les inscriptions d'hypothèque prises par la banque en garantie
12e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7eda
2 février 2016
de faire le point sur les factures de la société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE qui lui avaient été cédées et qui demeuraient impayées et de prendre toutes mesures de sûreté à l'effet de garantir
Pôle 4 - Chambre 8
6032420fc7400a7812263cb5
15 mars 2018
Sur les créances supplémentaires déclarées par la banque le 30 août 2013 et concernant, d'une part, un cautionnement hypothécaire pris pour le compte de la société St-Arnoul dont M.
Chambre 1-2
5fca5836e68210229ff2889d
19 novembre 2020
La SA Allianz IARD considère que, contrairement à ce que prétend la société Cap Riviera, les droits des bailleurs ne se limitent pas au loyer et au mobilier garnissant les lieux loués et rappelle qu'aux
Pôle 2 - Chambre 1
5fda0498870fb846c91874e3
15 octobre 2019
hypothécaire sur formalité pour remettre le prix au vendeur, encore faut-il que le renseignement hypothécaire urgent hors formalité soit demandé et obtenu à une date relativement proche de celle de la
6253c8b7bd3db21cbdd860d4
1 février 2002
x x Par acte authentique du 24 juillet 1992, Madame SEIFPOUR X... a contracté auprès du Crédit Foncier de France un prêt de 360.000 francs avec affectation hypothécaire.
6253c898bd3db21cbdd85b84
22 janvier 2002
ou l'hypothèque inscrite le 28 août 1989 avait été radiée et que la seconde créance ne pouvait être admise à titre hypothécaire que pour trois années au titre des intérêts.
6253ca90bd3db21cbdd8b622
Chambre 1 A
696a6765cdc6046d478ba37b
7 janvier 2026
'' - 6 516,84 euros : indemnité forfaitaire de 8%, créance admise à titre hypothécaire, Sur l'appel incident Débouter la BPALC de sa demande au titre du bénéfice de l'affectation hypothécaire d'un
2e chambre civile
5fd9505fc3298d391579b08e
27 février 2020
En application de ce texte, l'hypothèque inscrite le 1er mars 2004 et régulièrement renouvelée le 27 janvier 2014 permet au créancier garanti hypothécairement à hauteur de ses droits de suivre le bien
1ère Chambre civile
65a0e7685bbe450008b2cc52
11 janvier 2024
2008 et de l'acte authentique d'affectation hypothécaire du 31 juillet 2008.
62c5294ea2c4236379079654
5 juillet 2022
[D] [U] (par ailleurs son conjoint) et la société TDLP (gérée par ce dernier) une ouverture de crédit hypothécaire de 375 000 € selon acte sous seing privé 012977414475 du 18 juillet 2008 garanti par un
Chambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
La [14] produit un contrat de prêt hypothécaire, reçu les 12 et 19 novembre 1980 par Maître [B], notaire à [Localité 8], aux termes duquel elle a prêté à Monsieur [W] et Madame [W] née [S] la somme de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
Sur la valeur des garanties offertes : 2.
1re Chambre B
6162822c7a007b88ee15665f
19 décembre 2013
Au même acte intervenait la SCI Le Mas d'en Haut (la SCI) pour se constituer caution hypothécaire des époux [G] en sûreté de la créance de monsieur [C] en principal, intérêts, frais, indemnités et autres
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
Il a vérifié la qualité de créancier hypothécaire de la Société TOFINSO telle qu'elle ressortait des actes notariés de pr t.
6253c965bd3db21cbdd8836e
14 mars 2006
. * * * Faits et procédure : Par acte authentique en date du 10 novembre 1995, Monsieur Guy X... et son épouse Madame Marie-Claude Y..., se sont constitués cautions solidaires et hypothécaires envers
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
[L] [A] un prêt d'un montant de 465 500 Frs, remboursable par des échéances dont la dernière était fixée au 20 mai 1999, et garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant à M.
Référés du PP
64f2d0495aeec3d969238962
1 septembre 2023
euros, pour garantir le montant des condamnations mises à sa charge, soit 41.800 euros.
4e Chambre B
61630e57da3e3d3066036816
31 janvier 2012
La mention de 'trois ans à compter de ce jour' indiquée à la rubrique durée concerne effectivement les ' caractéristiques du prêt', et non la durée de la promesse d'affectation hypothécaire, le CREDIT
Page 31 sur 108