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2 156 résultats pour « garantie hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86385

Appel

5 juillet 2002

5 juillet 2002

fait assigner la banque aux fins d'obtenir des délais de paiement, de voir requalifier les prêts en prêts à durée indéterminée et de voir radier les inscriptions d'hypothèque prises par la banque en garantie

Source officielle
CA

12e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7eda

Appel

2 février 2016

2 février 2016

de faire le point sur les factures de la société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE qui lui avaient été cédées et qui demeuraient impayées et de prendre toutes mesures de sûreté à l'effet de garantir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032420fc7400a7812263cb5

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Sur les créances supplémentaires déclarées par la banque le 30 août 2013 et concernant, d'une part, un cautionnement hypothécaire pris pour le compte de la société St-Arnoul dont M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La SA Allianz IARD considère que, contrairement à ce que prétend la société Cap Riviera, les droits des bailleurs ne se limitent pas au loyer et au mobilier garnissant les lieux loués et rappelle qu'aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda0498870fb846c91874e3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

hypothécaire sur formalité pour remettre le prix au vendeur, encore faut-il que le renseignement hypothécaire urgent hors formalité soit demandé et obtenu à une date relativement proche de celle de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d4

Appel

1 février 2002

1 février 2002

x x Par acte authentique du 24 juillet 1992, Madame SEIFPOUR X... a contracté auprès du Crédit Foncier de France un prêt de 360.000 francs avec affectation hypothécaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b84

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

ou l'hypothèque inscrite le 28 août 1989 avait été radiée et que la seconde créance ne pouvait être admise à titre hypothécaire que pour trois années au titre des intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b622

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

ou l'hypothèque inscrite le 28 août 1989 avait été radiée et que la seconde créance ne pouvait être admise à titre hypothécaire que pour trois années au titre des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6765cdc6046d478ba37b

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

'' - 6 516,84 euros : indemnité forfaitaire de 8%, créance admise à titre hypothécaire, Sur l'appel incident Débouter la BPALC de sa demande au titre du bénéfice de l'affectation hypothécaire d'un

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

En application de ce texte, l'hypothèque inscrite le 1er mars 2004 et régulièrement renouvelée le 27 janvier 2014 permet au créancier garanti hypothécairement à hauteur de ses droits de suivre le bien

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7685bbe450008b2cc52

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2008 et de l'acte authentique d'affectation hypothécaire du 31 juillet 2008.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c5294ea2c4236379079654

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[D] [U] (par ailleurs son conjoint) et la société TDLP (gérée par ce dernier) une ouverture de crédit hypothécaire de 375 000 € selon acte sous seing privé 012977414475 du 18 juillet 2008 garanti par un

Source officielle
CA

Chambre 3 A

62cd0ecee91c8e9fcf071258

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La [14] produit un contrat de prêt hypothécaire, reçu les 12 et 19 novembre 1980 par Maître [B], notaire à [Localité 8], aux termes duquel elle a prêté à Monsieur [W] et Madame [W] née [S] la somme de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00537_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur la valeur des garanties offertes : 2.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162822c7a007b88ee15665f

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Au même acte intervenait la SCI Le Mas d'en Haut (la SCI) pour se constituer caution hypothécaire des époux [G] en sûreté de la créance de monsieur [C] en principal, intérêts, frais, indemnités et autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696a

Appel

24 février 2003

24 février 2003

Il a vérifié la qualité de créancier hypothécaire de la Société TOFINSO telle qu'elle ressortait des actes notariés de pr t.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd8836e

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

. * * * Faits et procédure : Par acte authentique en date du 10 novembre 1995, Monsieur Guy X... et son épouse Madame Marie-Claude Y..., se sont constitués cautions solidaires et hypothécaires envers

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628875dafa129e399518ef

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

[L] [A] un prêt d'un montant de 465 500 Frs, remboursable par des échéances dont la dernière était fixée au 20 mai 1999, et garanti par l'affectation hypothécaire de biens immobiliers appartenant à M.

Source officielle
CA

Référés du PP

64f2d0495aeec3d969238962

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

euros, pour garantir le montant des condamnations mises à sa charge, soit 41.800 euros.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61630e57da3e3d3066036816

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

La mention de 'trois ans à compter de ce jour' indiquée à la rubrique durée concerne effectivement les ' caractéristiques du prêt', et non la durée de la promesse d'affectation hypothécaire, le CREDIT

Source officielle

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