à son ouverture ; il ne peut donc être considéré qu'il existe un désordre non apparent de ce chef ou même une non conformité, M.

Dire que la somme de 2798,13 €, ainsi que toutes sommes réglées par madame [X] ou tout organisme payeur à sa place devront être déduites des créances invoquées par l'OPHIS.

Laisse à la SCEA Les Genestes la charge des dépens, dont ceux de greffe, liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ».

En effet, sur les 33 zones faisant l'objet d'une Attestation Technique d'Aptitude Physique ([5]), seules 5 sont à jour, 23 sont à refaire (certaine enregistrées sous le nom de société [2], ancien nom de

faits, délais non respectés)

Il indique par ailleurs que les professionnels qu'il a contactés dans le but d'exécuter le jugement querellé, refusent d'intervenir en précisant que les travaux préconisés par l'expert [X] sont non seulement

garantie, en l'absence de procès-verbal de réception ou de livraison, et compte tenu du fait que la majorité des griefs invoqués relèvent de non-conformités contractuelles étrangères à la garantie décennale

Ainsi qu'il l'indique expressément dans ses conclusions l'action engagée par M. [L] est une action en responsabilité contractuelle de droit commun et non une action en garantie des vices cachés.

Dans cette instance ouverte sur l'appel de la société [S] France, aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 mars 2024, la société [K] [U] demande à la cour d'appel de : « CONFIRMER

Prétentions et moyens de M [R] et Mme [F] : Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2023, M.

Elle a également découvert des paiements en ligne Travelgenio madrid, Airbnb et Uber (901,67 euros au total) non autorisés, débités de son compte.

- Monsieur Le directeur du chs de [Localité 1] non comparant, non représenté - Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui

24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Débouter Madame [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions signifiées par RPVA le 30 juin 2025, Mme [E] sollicite de la cour : - que l'appel soit jugé non fondé, - que l'appelante, la société Franfinance venant aux droits de la société Sogefinancement

MINUTE N° 288/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Le conseil de la SOREQA indique que ces pièces n'ont pas été adressées au greffe en temps utile , qu'elles ne sont pas nécessaires à la solution du litige et elle s'oppose à la demande de renvoi.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 10 décembre 2024, M.

N° RG 24/02936 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSXS Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 04 mars 2024 RG : 19/07175 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me ORIOT ME BOCHIKHINA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

Se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, le premier juge a tiré la conclusion que le patient a bénéficié de transfusions de produits sanguins distribués non nominativement, dans des proportions