compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de requalification du contrat

de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

': 1.102,56 € - frais d'appareillage': 1.080,43 € - frais de transport': 11.121,48 € - franchises': ' 158,50 € - indemnités journalières': 20.247,51 € - arrérages échus en invalidité':

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. et Mme [J] les frais exposés et non compris dans les dépens en cause d'appel.

des indemnités journalières.

[N] démontre soit qu'il a bien été indemnisé par la MAIF mais qu'il juge cette indemnisation insuffisante, soit que la MAIF a refusé d'indemniser M.

Sur les principes d'indemnisation, l'article L. 321-1 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Quant aux frais divers : 13. Il n'appartient pas au tribunal de donner acte de réserves concernant l'indemnisation de postes de préjudices qui ne sont ni documentés ni chiffrés.

A titre de réparation du préjudice subi une indemnité forfaitaire égale à l'indemnité prévue à l'article 3.3 majorée d'un montant correspondant à 25% des Loyers TTC pour la période restant à courir à compter

, et n'est donc pas fondée à solliciter l'indemnisation des frais d'inscription pour ces années étant précisé qu'elle ne sollicite pas l'indemnisation d'une perte de chance de ne pas exposer ces frais.

l'indemnité compensatrice de préavis dans un courrier du 15 juillet 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande d'indemnités de repas L'article 8.15 de la convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, prévoit que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'

Par ordonnance du 20 avril 2016, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, et condamné la société Axa France IARD à lui payer la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle.

b) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation Perte de gains professionnels futurs (PGPF)': 27.563,53 € Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe

000 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 500 euros en

000 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 500 euros en

X... a pu percevoir les indemnités journalières prévues par la législation professionnelle.

de la somme de 48 625,86 € au titre d'une indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle ;  condamné la société SAMAT RHONE ALPES au paiement de la somme de 100,00 € au titre d'une indemnité

Par courrier adressé au greffe de la cour d'appel le 3 avril 2019 il a fait connaître le montant des prestations qu'elle a versées à hauteur de 7.369,55€, en soulignant qu'il n'entre pas dans la définition