prendre connaissance de l'entier dossier, dans la mesure où son obligation d'information est selon elle limitée aux seuls éléments du dossier au vu desquels elle se prononce.

, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d'assurer la protection du secret des affaires.

Par une ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par deux premières délibérations des 18 juillet et 9 octobre 2018, le conseil municipal de Vendargues (Hérault) a approuvé le principe de la création d'une zone d'aménagement concerté dans le secteur de

: Madame Nicole GIRERD, Présidente de chambre Madame Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille DE GROMARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

Elle a ajouté la volatilité des supports concernés par la mesure d'instruction, pour l'essentiel des courriels et fichiers informatiques susceptibles d'être supprimés ou modifiés.

A l'issue de son enquête médico-administrative, celle-ci a informé les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 janvier 2015, de la clôture de l'instruction et de la possibilité qu'elles

Aucune alerte, aucune révélation, aucune divulgation d'informations puisque ces informations étaient, par hypothèse, connues avant même son embauche.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01237 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TRR2 S.A.S. [5] C/ [8] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie

[H] dans les termes suivants : 'Je vous informe que votre employeur a demandé à consulter également les pièces médicales de votre dossier.

qu'elle a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier pendant un délai imparti, le mettant ainsi en mesure de prendre

Selon l'article 7 du même arrêté : " Pour l'établissement de l'avis, le collège de médecins peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant rempli

Elle a déposé plainte pour ces faits et une instruction est en cours devant le doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Paris.

: - le 10 janvier 2017, devant la commission de recours amiable (CRA), laquelle n'a pas répondu, (fait constant, saisine non produite), - le 10 mars 2017, devant le tribunal des affaires de sécurité

Par une ordonnance du 25 avril 2023, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

et pièces couvertes par le secret médical, la Cour de cassation a admis la faculté pour les employeurs de solliciter une expertise médicale judiciaire afin de s'assurer que les décisions prises en charge

de l'instruction puisqu'ils ont la faculté de produire des éléments de la procédure pénale non couverts par le secret tant en raison de leur contenu que compte tenu de leur qualité de parties civiles

par le secret professionnel.

Par ordonnance du 18 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021.