de procédure civile

du code de procédure civile

patrimoniaux des époux, débouté Michèle Z...de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil, condamné Ghislain X...à payer à Michèle Z...la somme de 4 500

Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil pose le principe suivant lequel le droit d'usage du nom du conjoint disparaît automatiquement avec la dissolution du mariage.

Sur les dommages et intérêts : La demande de dommages- intérêts fondée sur l' ancien article 266 du Code civil (applicable en l' espèce, l' assignation en divorce, du 17 mars 2004, étant antérieure à

sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

en application de l'article 266 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer à Madame [A] une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -

tant sur le fondement de l'article 266 que de l'article 1382 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code

1ère CHAMBRE B GT / SM ARRÊT N 268 AFFAIRE N : 06 / 01776 Jugement Jaf du 06 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 04 / 03068 ARRÊT

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 25/03596 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHYU AFFAIRE : [H]

Civil, - débouté Mme A... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du Code Civil, - condamné M.

se décomposant en 332.536,49 francs en principal et en 82.079,24 francs d'intérêts au taux légal calculés du 11/01/95 au 10/08/00; à cette fin, elle soutient que: > l'art. 2151 du Code Civil dispose

fondée sur l'article 266 du code civil ne sera pas accueillie, Madame X... ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un préjudice résultant de la dissolution du mariage ; Qu'elle ne démontre pas

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

des articles 266 et 1382 du Code Civil.

du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire