Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O D, Mme G M, MM.

a) Que Mme Anne X... ait voulu, antérieurement au 1er avril 2009, obtenir l'appui d'autres salariés en faveur de M. Y... n'est pas contestable ni contesté.

A l'issue, si la demande était complète, Enedis devait adresser une proposition technique et financière (PTF) et l'exploitant disposait alors lui-même d'un délai de trois mois pour l'accepter.

En outre, en vertu d'une jurisprudence constante les actes de concurrence déloyale constituent une faute lourde lorsque l'intention de nuire à la société est caractérisée.

Vous avez précisé n'avoir eu aucune intention malveillante et avoir voulu faire au plus vite vis-à-vis de vos clients.

Le 5 décembre 2019, Monsieur [S] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir : - juger qu'il occupait un poste d'agent de maîtrise responsable technique niveau 2 échelon 1, - condamner

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

Votre intention de nuire à votre employeur nous paraît sans équivoque.

Son projet étant soumis à proposition technique et financière de raccordement au réseau (ci-après 'PTF'), le délai d'instruction de la demande de raccordement était de trois mois à compter de la date de

l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire à la date à laquelle il est intervenu par le prononcé de la mise à pied disciplinaire le 20 octobre 2009 pour tous les faits survenus et connus antérieurement

Par avenant du 22 septembre 2005, à effet au 1er novembre 2005, il a été spécifié qu'elle relevait du statut cadre, position 2-2, coefficient 130, de la convention collective des bureaux d'études techniques

financières de démantèlement et de remise en état soit le cautionnement, la garantie autonome ou la lettre d'intention, lesquelles sûretés répondent à un régime juridique distinct ; - la société pétitionnaire

L'incident a été fixé à une audience du conseiller de la mise en état, ce dont les conseils des parties ont été régulièrement avisés.

Compte tenu de tout ce qui précède, et indépendamment de vos connaissances techniques, nous vous notifions, par conséquent, votre licenciement pour faute." M.

[L] sur une période antérieure, voire très antérieure, à celle concernée par le retrait des missions et attributions que M.

Le seul fait d'avoir soumis à tort un salarié à une convention privée d'effet ne suffit pas, en soi, à caractériser le caractère intentionnel d'une dissimulation d'emploi salarié.