L'ordonnance entreprise sera donc réformée en ce qui concerne la recevabilité de l'action du CSE.

Par jugement du 17 septembre 2024, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière par l'effet de la décision de recevabilité de la commission de surendettement des

Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté. M. B relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions de la commune de Cayenne : 2.

Ce dernier et l'association Jurisdictio relèvent appel de ce jugement.

[H] justifie que la condition de recevabilité tenant à l'épuisement des voies de recours interne, est appliquée par la CEDH avec une latitude laissant un espoir de voir la requête jugée recevable. M.

MOTIFS - Sur la nullité de la signification du jugement et la recevabilité de l'appel Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Sur la régularité du jugement et la recevabilité de la demande de première instance : 5.

civile et à supporter les dépens ; - adressées au greffe par le commissaire du gouvernement le 5 février 2016, aux termes desquelles il forme appel incident et demande à la cour de : - confirmer le jugement

[X] a interjeté appel de l'ensemble des dispositions du jugement et demande dans le dispositif de ses écritures l'infirmation du jugement sur la recevabilité de l'action, la constatation de la résiliation

Par arrêt en date du 14 avril 2011, la cour d'appel d'Aix en Provence a: - confirmé le jugement sur la recevabilité de l'action, - dit que la condition insérée dans le protocole additif n'est pas potestative

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, M.

Par la présente requête, M. et Mme A relèvent appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions présentées devant la cour par la commune d'Audenge : 2.

Par la présente requête, M. et Mme A relèvent appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions présentées devant la cour par la commune d'Audenge : 2.

Par la présente requête, M. et Mme A relèvent appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions présentées devant la cour par la commune d'Audenge : 2.

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de [Localité 2] de 1924, le Code Civil ['] et le Code des Assurances ['], de : - confirmer le jugement déclarant la recevabilité de son action à l'encontre

La société Enedis relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des conclusions d'appel en garantie : 2.

A relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.

Il a également jugé que l'accord de ce dernier de souscrire à l'augmentation de capital n'a pas pu vicier le consentement de la société SUPERGA LUX dans la mesure où il est postérieur à la cession.

Les époux C doivent être regardés comme demandant dans la requête n° 19MA03935 l'annulation de l'article 3 de ce jugement. Sur la recevabilité des requêtes n° 19MA03934 et 19MA03935 : 3.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Mai 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00190.