Si la licitation est une modalité du partage, il résulte des termes de l'article 1377 du code civil qu'elle présente un caractère subsidiaire limité aux cas où les biens ne peuvent être facilement partagés

L'acte de licitation du 22 juin 1958 précité fait état de l'existence du passage commun bornant le côté de la propriété, objet de la licitation, précisant que l'ensemble est 'cadastré section E numéro

contrats de maintenance et d'entretien des pompes installées par la commune permettant d'évacuer l'eau de pluie en cas d'intempéries dans le quartier ; 4) les prévisions budgétaires 2016 destinées à limiter

l'article L.1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office à l'employeur le remboursement des allocations chômages perçues par le salarié du jour de son licenciement au jour de la présente décision dans la limite

le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite

principal, dire que Monsieur [N] n'est pas salarié de la société ECLIP, le débouter de ses demandes, en tout état de cause, dire que s'il y a lieu à fixation, celle-ci ne pourra intervenir que dans les limites

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe, dans la limite

Sur le préjudice, ils estiment qu'il se limite à une perte de chance « particulièrement illusoire » de percevoir les fonds distribués aux créanciers.

Toulouse, Mme C, épouse D, représentée par Me Franc, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 février 2022 en tant qu'il a limité

La tardiveté de cette réunion a rendu la tâche de production des documents par ADP et la société Alma difficile compte tenu de la date limite fixée par l'Urssaf et de la complexité des calculs à effectuer

Elle observe qu'aucune limitation de durée n'a été contractuellement prévue quant à l'utilisation des adresses figurant dans le CD ROM "End User's", lesquels ont été "achetés", ainsi qu'il résulte de la

limite de propriété et le Tribunal a rejeté à bon droit la demande d'indemnité à ce titre.

du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite

du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite

L4-L5, seul le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse à 6% lui est opposable, - juger que pour la maladie professionnelle hernie discale L4-L5, le recours de la caisse à son encontre sera limité

en restitution du capital prêté, de débouter M. et Mme [A] de leurs demandes en paiement des sommes de 18 796,40 euros qui ne correspondent pas aux sommes qu'ils ont réglées et de 37 000 euros et de limiter

La subrogation légale a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable.

[H] seront limités à la somme de 12 015,67 euros et seront exprimés en brut, - juger que l'indemnité compensatrice de préavis allouée à M.

de trésorerie commerciale, - Par acte du 7 octobre 2021, dans la limite de 32 500 euros et pour une durée de 72 mois pour la garantie du prêt °13259 02180 377930 138 00, - Par acte du 25 février 2022