signification de la présente décision, - dit que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de 4 mois du présent jugement, la liste

créancier a attesté qu'au 6 octobre 2025, la créance restant due s'élevait à 1 860,50 euros, somme qui sera prise en compte pour le calcul du passif exigible, la Société Générale : 22.636,09 euros à titre

Selon jugement du 12 décembre 1997, Béchir X...a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans le cadre de laquelle Me Bernard Z...a été désigné en qualité de représentant des créanciers

a expiré au 29 juin 2025, que le total du passif déclaré s'élève à 46 256,84 euros, dont 45 701,91 euros à titre privilégié, que le créancier poursuivant n'a pas déclaré sa créance malgré ses avertissements

- Fixé au 30 juillet 2023 la date de cessation des paiements - Dit que la liste des créances devra être établie - Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois

En outre, la créance de la société Etandex n'a pas été réglée, ce qui porte le passif exigible à une somme de 485 050 euros.

L'arrêt d'appel constitue une décision ayant force de chose jugée, cette créance est donc certaine.

fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale » ; dit que le liquidateur devra établir la liste

, le délai dans lequel le liquidateur devra, le cas échéant, déposer la liste des créances ; - fixé à deux ans, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra

code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations du débiteur, la liste

de 201'899,92 euros, celle-ci n'étant pas fondée'; - dit qu'il sera fait mention de la présente décision sur la liste des créances, à la diligence de M. le greffier de ce tribunal'; - dit que la présente

saisi, qu'en tout état de cause, le droit de poursuite individuel n'est pas subordonné à l'établissement de la liste des créances, de telle sorte que le premier saisissant est le premier payé, quelque

Par exploit du 28 mai 2025, la société Brasserie Milles, en l'absence de paiement de sa créance, a assigné la société AB-HM en redressement ou en liquidation judiciaire.

conformément à l'article R. 622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixé à quatre mois à

Elle ajoute que le tribunal a manifestement confondu le nombre des créances cédées, 4147, avec le montant des créances cédées concernant Monsieur X..., le numéro des créances cédées figurant sur la lise

imposées du 30 juillet 2020, au motif que la mensualité préconisée par la commission était trop importante au regard de sa situation et que deux dettes relatives à la SCI [15] ne figuraient pas dans la liste

Dit que sous réserves des dispositions de l'article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de cinq mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste

Ces deux décisions sont aujourd'hui irrévocables, de sorte que les créances déclarées au titre de l'ordonnance du 28 septembre 2021 et du jugement du 5 juillet 2022 ont le caractère de créances certaines

commissaire de justice pour procéder à l'inventaire du patrimoine du débiteur, -fixé provisoirement au 30 mai 2023 la date de cessation des paiements, -dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste

juge-commissaire : [Z] [H] juge-commissaire suppléant : Sandrine Bratigny liquideur : SELARL 4R Solutions prise en la personne de Me [O] [Adresse 9] [Localité 5] dit que le liquidateur établira la liste