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1 162 résultats pour « local inhabitable a cette date (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796d7f5d086779bb5427

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

au domicile de ce dernier, l'interphone du logement où il a rencontré Mme [L] étant au nom de «'[F]'».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a172b2cb67000826a4c3

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

exploité les locaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... E..., M. B... E... et M. C...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee77

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Aux termes d'une ordonnance en date du 17 octobre 2002, le Juge aux Affaires Familiales de RENNES : - a constaté la non-conciliation des époux ; - les a autorisés à résider séparément ; - a attribué la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

66ff8590a4ff9ec259c09505

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le compromis de vente n'a pas mentionné le sous-sol et ne l'a pas comptabilisé dans la surface habitable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0375aeec3d969238929

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Le 12 septembre 2018, Me [E], huissier de justice a dressé un procès-verbal de constat d'état des lieux. Par acte d'huissier en date du 04 octobre 2018, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94029

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f33

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement en date du 23 novembre 2021, le tribunal judiciaire de La Rochelle a: - débouté Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes; - condamné Monsieur [V] à verser à la banque la somme de 1000

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8c90d41e0057d43e3fb

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ladite société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par un jugement en date du 30 septembre 2019 et l'activité de collecte et de recyclage de textile de la SARL a été reprise par la SAS SOCIETE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686611de957d68b57534e364

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par jugement rendu le 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628cf7

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon une jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b826

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 20 février 2024, la société La Poste a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la non-perception des primes d'intéressement

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6789fc4e11ec33b4fa0f1810

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] [W], a vendu à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791ef18708e2e904b074

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle a été traitée par le Docteur [E], en vertu d'une convention de louage d'ouvrage en date du 15 juin 2015. Il n'a pas été établi de déclaration d'accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6622096b9ce14200083897c7

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

ou à tout le moins sa réformation en tant qu'il a dit le syndicat des copropriétaires recevable pour le surplus des demandes au titre des désordres, non-façons et non-conformités contractuelles, a prononcé

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61630e57da3e3d3066036819

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

EUROPEENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES, le Tribunal a rendu le jugement dont appel qui a notamment rejeté la demande de réception judiciaire de l'immeuble, jugé inhabitable, condamné le constructeur à achever

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f7a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] a sollicité la requalification du contrat de bail en logement non meublé, la nullité du congé, le rejet de l'intégralité des demandes de Mme [F] [L], la condamnation de celle-ci à lui payer diverses

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163014f4c6681071edf67d1

Appel

15 février 2011

15 février 2011

En conséquence, M. et Mme [A] ne peuvent opposer à M. et Mme [J] la clause de non garantie relative aux vices cachés stipulée dans l'acte de vente.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62736a3ca58162057dac6691

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par déclaration en date du 10 mars 2020, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 mars 2026.

Source officielle

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