T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Elle soutient que la responsabilité de la CCI est engagée en raison des fautes commises par l'arbitre unique dès lors qu'elle était tenue de la conduite de l'arbitrage qui devait être conforme au règlement

sur quatre : -le lot numéro1 correspondant à une partie du rez de chaussée à Mme [X] [P] - le lot numéro 2 correspondant au 1er étage à M.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions réglementaires prises sur le fondement de la loi du 10 février 2005 : 16.

ont la nature d’impôt ou si elles constituent une charge d’exploitation bancaire ; Sur l’application de la loi nationale : - selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, une assurance reposant sur

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Mai 2026.

mais a uniquement inscrit un projet de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale à la demande d'un copropriétaire comme la loi le lui impose et que la sommation délivrée par le syndicat des

La demande de sursis à statuer n'est dès lors pas tardive. 25.

Un second bail a été consenti à monsieur X..., portant sur le lot no59 adjacent, le 4 mai 1982, également soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Par ses uniques conclusions remises et notifiées le 7 novembre 2025, M. 

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

du 13.01.1989 modifié par l'article 62 de la loi du 04.02.1995.

ladite suspension a uniquement formé en première instance une demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.

nationale : - ni la loi, ni la doctrine administrative ne qualifie cette contribution d’impôt ou de taxe ; - une qualification d’impôt ou taxe de la contribution au fonds de résolution unique méconnaîtrait

PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Par deux actes notariés du 22 octobre 1994, les consorts Z... ont vendu à Monsieur Serge C... et à la SCI LE SAINT JULIEN divers lots ou parties de lots d'un immeuble

SUR CE LA COUR Considérant que l'acte de vente désigne le lot vendu comme " une boutique, sans arrière-boutique, avec sous-sol en cave d'une superficie hors loi Carrez de 23, 05 m ² " ; Que dans

Greffière : lors des débats M. POZZOBON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par M.

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère Greffière, lors