- En outre, en l'absence de mention de l'impossibilité de reclassement, la lettre de licenciement est carencée de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Elle rappelle que si la maladie n'est pas en soi une cause légitime de licenciement, ses conséquences peuvent en revanche justifier la rupture de relations contractuelles, tel est notamment le cas lorsque

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de préavis, *619,68 € bruts au titre des congés payés afférents, *32 016,85 € nets, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - ordonner

Elle s'est trouvée en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie à dater du 2 juillet 2004.

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas

était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - condamné la SARL [5] à lui verser la somme de 1 761,11 euros

conseil de prud'hommes, - subsidiairement, si la cour ne retenait pas la nullité de son licenciement, elle devra constater que celui-ci est sans cause réelle et sérieuse, que la décision de le licencier

C/ CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES ...

Cette situation constitue pour le moins une cause réelle et sérieuse de rupture aux torts du salarié. Le licenciement dont il a fait l'objet est donc justifié.

de licenciement, la somme de 3. 230, 28 € à titre d'indemnité de préavis et la somme de 19. 381, 68 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - réclame la somme

les griefs invoqués sont fautifs ; Qu'il s'en déduit que si le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire et que le grief allégué ne peut constituer qu'une cause objective (non fautive) de

ayant requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse étant définitivement acquise.

Mme [I] fait valoir que l'arrêt de cassation partielle n'ayant pas remis en cause les dispositions de l'arrêt d'appel déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour de renvoi ne peut

- Le directeur n'avait pas le pouvoir de signer la lettre de licenciement de sorte que le licenciement notifié dans ces conditions est encore dénué de cause réelle et sérieuse.

Il s'en déduit que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera réformé sur ce point.

[Y] se trouvait toujours en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle lors de l'engagement de la procédure de licenciement économique. Au cas d'espèce, l'employeur a remis à M.

Dans le cas contraire, la présente lettre recommandée constituera votre notification de licenciement pour motif économique.

sans cause réelle et sérieuse Et par conséquent, - Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 204 526,66 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul selon les hypothèses. En l'espèce, les demandes de la salariée ont été rejetées.