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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
nécessaire pour que les biens communs soient saisissables.
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa718
23 octobre 2024
Concernant le montant du passif, non contesté de 217 279,07 euros, même envisagé en commun avec son mari, il doit pouvoir être remboursé sur une base de 25 000 euros par an en linéaire selon le montant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00712_20250212
12 février 2025
Par un jugement n° 2101448, 2103862 et 2203242 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 14 janvier et 2 octobre 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Orival
Chambre commerciale
691d8b2e02bad2f30af4ed18
18 novembre 2025
[O] [I] portant sur un local en rez-de-chaussée sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5]. Le 27 mars 2004, la SAS La Tomate a acquis le fonds de commerce.
4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
d'indemnisation de ses frais de présentation de l'offre et la somme de 11 740,55 euros en réparation de la perte de marge nette. 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Concelles une
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2007468 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 août 2020, enjoint au maire d'Hénin-Beaumont de délivrer à Mme B le permis de construire sollicité
1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
Par arrêté du 15 février 2021, régulièrement publié au bulletin municipal officiel du 23 février suivant, la maire de Paris a délégué sa signature à Mme Marie Villette, secrétaire générale, qui est responsable
Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a53
18 novembre 2015
Alain Y...se sont mariés le 12 septembre 1987 devant l'officier de l'état civil de la commune de Montélimar (Drôme), sans contrat de mariage.
DCA_21NT03576_20220520
20 mai 2022
D depuis janvier 2017 ; ils vivent avec leur fille commune née en décembre 2017 ; elle est encore mariée en Côte d'Ivoire, a subi des violences de la part de son mari et n'a pu obtenir de décision de justice
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02912_20230207
7 février 2023
A B, représenté par Me Alex Dewattine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du maire de Dominois du 4 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
A a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
DCA_23DA00168_20240612
B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
des sols de cette commune, seul opposable à cette décision, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité et doit, par suite, être écarté pour ce motif.
6253ca27bd3db21cbdd8a3bd
25 octobre 2007
Y... bénéficie de certains bien communs, pour partie frugifères, et qu'en tout état de cause chacun des époux aura droit à la moitié desdits biens ; que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisants
6253cab1bd3db21cbdd8bc60
17 avril 2008
La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 20 Mars 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
propre de l'épouse, - débouté le mari de sa demande de pension alimentaire, - constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de Pierre-Louis, enfant mineur, et leur
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 23/00659 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHFN Décision attaquée : Jugement du TJ hors
DCA_19TL24776_20220706
6 juillet 2022
Par ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
3 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022 la Société de Biens et d'Investissements, représentée par Me Cavrois, conclut au maintien de ses conclusions initiales.
6e Chambre B
61631212615c943a65e042dd
13 septembre 2011
Le couple s'est marié le [Date mariage 3] 1971 et s'est séparé en novembre 2005. La vie commune dans les liens du mariage a duré près de 35 ans.
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