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31 930 résultats pour « mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

nécessaire pour que les biens communs soient saisissables.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa718

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Concernant le montant du passif, non contesté de 217 279,07 euros, même envisagé en commun avec son mari, il doit pouvoir être remboursé sur une base de 25 000 euros par an en linéaire selon le montant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00712_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par un jugement n° 2101448, 2103862 et 2203242 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions des 14 janvier et 2 octobre 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Orival

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[O] [I] portant sur un local en rez-de-chaussée sis [Adresse 6] sur la commune de [Localité 5]. Le 27 mars 2004, la SAS La Tomate a acquis le fonds de commerce.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00665_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

d'indemnisation de ses frais de présentation de l'offre et la somme de 11 740,55 euros en réparation de la perte de marge nette. 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-de-Concelles une

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01516_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2007468 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 13 août 2020, enjoint au maire d'Hénin-Beaumont de délivrer à Mme B le permis de construire sollicité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par arrêté du 15 février 2021, régulièrement publié au bulletin municipal officiel du 23 février suivant, la maire de Paris a délégué sa signature à Mme Marie Villette, secrétaire générale, qui est responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a53

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Alain Y...se sont mariés le 12 septembre 1987 devant l'officier de l'état civil de la commune de Montélimar (Drôme), sans contrat de mariage.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03576_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

D depuis janvier 2017 ; ils vivent avec leur fille commune née en décembre 2017 ; elle est encore mariée en Côte d'Ivoire, a subi des violences de la part de son mari et n'a pu obtenir de décision de justice

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02912_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A B, représenté par Me Alex Dewattine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du maire de Dominois du 4 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00150_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

A a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00168_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

B a demandé au maire de reprendre cette procédure. Mais par un courrier du 25 mars 2021, le maire de la commune de Balagny-sur-Thérain a décidé de ne pas signer l'acte de vente de l'immeuble.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des sols de cette commune, seul opposable à cette décision, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et non de sa régularité et doit, par suite, être écarté pour ce motif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Y... bénéficie de certains bien communs, pour partie frugifères, et qu'en tout état de cause chacun des époux aura droit à la moitié desdits biens ; que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc60

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 20 Mars 2008 sans opposition des parties, devant François CERTNER, Conseiller rapporteur assisté de Dominique SALEY, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e4

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

propre de l'épouse, - débouté le mari de sa demande de pension alimentaire, - constaté que les deux parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de Pierre-Louis, enfant mineur, et leur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

NH/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 05 Mai 2026 N° RG 23/00659 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHFN Décision attaquée : Jugement du TJ hors

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24776_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par ordonnance du 13 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03335_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2022 la Société de Biens et d'Investissements, représentée par Me Cavrois, conclut au maintien de ses conclusions initiales.

Source officielle
CA

6e Chambre B

61631212615c943a65e042dd

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Le couple s'est marié le [Date mariage 3] 1971 et s'est séparé en novembre 2005. La vie commune dans les liens du mariage a duré près de 35 ans.

Source officielle

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