Par conclusions notifiées le 16 novembre 2009, elle sollicite l'annulation de la procédure au visa des dispositions de l'article 114 et 654 du code de procédure civile, au motif qu'elle n'a pas eu connaissance

Dans la mesure où vous êtes dispensée de l'exécution de votre préavis, nous vous invitons à nous restituer ce matériel par tout moyen à votre convenance, dès réception de la présente.

Par conclusions communiquées le 6 mars 2020 et soutenues ensuite oralement, M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

présente procédure.

Civile et aux entiers dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

comme contentieux général autre que divorce et/ ou procédures collectives partage.

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

connus' à la date de l'enquête.

[G] [K] - commis [D] [R] en qualité de notaire pour procéder à ces opérations.

Elle expose, d'une part, que la société Cegedim était en mesure de prendre connaissance des témoignages litigieux avant la date à laquelle elle a mandaté une officine de renseignement pour procéder à une

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[O] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Monsieur BEUZIT, Conseillers : Madame LETOURNEUR-BAFFERT, Madame PIGEAU, Prononcé à l'audience du 23 Juin 2005 par Monsieur BEUZIT, conformément aux dispositions de l'article 485 alinéa 3 du Code de Procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 octobre 2019, M.

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Sur l'exclusion de mandats M.