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15 352 résultats pour « mise en liquidation judiciaire depuis le pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

67ef68c36b85edc07d3454ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 16 novembre 2018, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [B] convertie en liquidation judiciaire le 10 mai 2019, Maître

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du bien acquis par le débiteur et entré dans la masse active de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e09

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Je vous précise que par jugement du 20 Février 2020, la liquidation judiciaire de la SAS CKI TRANSPORT a été prononcée.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd950de97980d39a8109a28

Appel

27 février 2020

27 février 2020

à la liquidation judiciaire de la STE KOEJAC YACHTING, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Clément MARCHAIS, avocat au

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236c68c924eadffcc47df

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 15 mai 2019, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 2019.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369b88c0355000835f594

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il rappelle que le tribunal a d'ailleurs prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et non une liquidation, puisqu'il pouvait être envisagé une amélioration de la situation depuis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87c

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL CARLIVE IMPRIMERIE et de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bf988d0ccf000877e6ff

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La société SNC a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire les 10 octobre et 26 décembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4367ffc2c8318ee0204

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

liquidateur judiciaire de la SASU NOVADHEO.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94735

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

qu'en l'absence de documents comptables et de prévisionnel d'exploitation sérieux elle a été contrainte de déposer une requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

688c4bd9119f12788f059d7f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans ses dernières écritures sur incident, la SELARL MJ DE L'ALLIER, en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA BOURBONNAISE NETTOYAGE.FR, demande au magistrat de la mise en état de : - Déclarer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

* * * FAITS et PROCEDURE Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société J Sécurité en liquidation judiciaire, et désigné Me [J] [C] en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94080

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

X... en liquidation judiciaire, M. Hervé Y... étant nommé mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d550cdc6046d47314a37

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement en date du 26 janvier 2023, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [3].

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

67874f2ad61a5c2f4aa3667a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SELARL [U] [M], prise en la personne de Maître [U] [M], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire. 3-1/ Le 27 octobre 2016, la SELARL [U] [M] a fait délivrer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ec

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la faute du bailleur Le liquidateur judiciaire se fonde sur les articles 606, 1719 et 1720 du code civil.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00026_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

judiciaire de son établissement, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94917

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

à la liquidation judiciaire de Monsieur K...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60362b8bbe732d8e67e5f4b5

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Le 16 janvier 1996, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société AFI qui était en redressement judiciaire depuis le 13

Source officielle

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