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10 150 résultats pour « modifications justifiées par un motif réel et sérieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca58d50b48572cde05b86c

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[M], qui justifierait une modification de son domaine de compétences dans l'entreprise. Il n'apporte pas de justification sur l'absence de M.[M] aux comités de direction de l'année 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcad

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

[J] avec la caution de TF1 PRODUCTION qui a modifié ses conditions de travail et de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60335badceaa500cb2b75a6d

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.'

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb11cb8dca058e3e7eee

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

C'est ainsi à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de mesure d'instruction par M. [Z], lequel ne démontre aucun motif légitime à la réalisation de l'expertise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb54cdc6046d47894026

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66863d08b1dbbe3bae600346

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2018, l'employeur a proposé une modification du contrat de travail pour motif économique à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6ff39ae1759ccf6061c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19e5e177c7ae87212452

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002e0

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

justifier ce motif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdc9097fd849ae8ab82

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique La société [E] [L] ET FILS fait valoir que le licenciement pour motif économique est justifié, celui-ci étant motivé par l'existence d'une menace

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202c

Appel

17 février 2015

17 février 2015

L'employeur fait valoir en substance que : s'agissant de la modification de la rémunération : - la note du 8 novembre 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010 n'a pas eu pour effet de modifier

Source officielle
CA

Chambre sociale

603745b32ee71c23e62753c3

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

et c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de cette réalité du motif énoncé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En l'espèce, le premier juge n'a statué que sur le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement, sans examiner le manquement à l'obligation de reclassement allégué par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036e20cfcd15a7fc1b9d97d

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

[J] [U] a reçu une prime de 18.540€ au motif qu'il n'aurait pas atteint ses objectifs . L'employeur ne justifie pas que le salarié n'a pas atteint ses objectifs.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d5551627057d32dfaa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande reconventionnelle, le Gie Osiris soutient que la demande de paiement provisionnel se heurte à une contestation sérieuse, le principe même de la créance étant sérieusement contestable en

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

commune de [Localité 2], de sorte que ce règlement du 22 octobre 1977, modifié le 4 février 1983, est caduc et ne peut servir de fondement aux demandes de L'ASL.

Source officielle
CA

4e chambre

615e0e49c25a97f0381f546f

Appel

20 octobre 2014

20 octobre 2014

Sur le surcoût des travaux de modifications mineures - INFIRMER totalement le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SCI CHANCE ET LAC au titre du surcoût de réalisation des travaux de modifications

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785567cdc6046d47d54ca6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f273

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603385957d29c338fd4e49fe

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.

Source officielle

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