s'effectuait à distance, le préfet, qui a opposé une condition non prévue par la loi, a commis une erreur de droit ; - sa formation nécessite qu'il soit présent en France afin d'exécuter son contrat

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 septembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français, fixé un délai

Chaque nouveau vol programmé rend nécessaire la réalisation d'un nouveau dépistage dans le délai imposé.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

[M] [X] [F], est cas contact ou atteint du coronavirus ' épidémie Coivid 19 ; Vu la nécessité de faire respecter la durée d'isolement de M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par ordonnance du 10 septembre 2025, le président de la chambre commerciale a fixé l'affaire à bref délai en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

rejeter (…) après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

MOTIFS Sur le licenciement pour motif économique L'association appelante fait valoir qu'une réorganisation était effectivement nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité menacée dans le respect

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du recours à un interprète par téléphone sans nécessité L'article L743-12 du CESEDA prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites

La décision d'admission lui a été notifiée le 30 septembre 2022, ce qui n'est pas tardif au vu du délai nécessaire à la formalisation de la décision et à sa transmission dans le service où se trouvait

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

La compétence du président de la chambre pour statuer sur le respect des délais dans la procédure à bref délai n'est pas une compétence exclusive mais une compétence concurrente avec la cour.

nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

en l'espèce, ce délai a force de loi entre elles.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

puisque les les certificats médicaux font tous mention de la nécessité des soins sans consentement, la patiente reconnaissant elle-même que l'hospitalisation a été bénéfique.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.