ARRÊT contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

La déclaration de saisine après cassation de la commune de Cormeilles en Parisis a été remise au greffe de la Cour d'appel le 8 février 2006.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

par vous (travaux non faits, délais non respectés)

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Elle réplique que la remise en cause de sa qualité pour réclamer les dépens reviendrait à modifier le titre exécutoire.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

MINUTE N° 204/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 10/04/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

de Versailles en date du 24 janvier 2013, lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2014, APPELANTE Madame [M] [C] [Adresse 1] [Localité 1] née le

N° RG 26/02916 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3HW Nom du ressortissant : [X] [R] [R] C/ [D] [Y] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026 statuant

Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA ARRET : contradictoire Prononcé publiquement le 26 mai 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Les époux [I]-[T] ont interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 19 mai 2025.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 2 septembre 2025, monsieur [Z] [H] a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier du 17/07/2024, Me [R] a déclaré se constituer pour les défendeurs bénéficiaires de l' aide judiciaire partielle mais n'a pas conclu. La décision sera déclarée réputée contradictoire.

Suivant arrêt en date du 8 septembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - Cassé et annulé , mais seulement en ce qu'il déclare caduque la déclaration d'appel formée le 9 octobre

CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026 Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.