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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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19 décembre 2007
MINUTE No 07 / 1823 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
A, hormis à concurrence de la somme de 1 800 euros pour laquelle elle a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre ces deux décisions, ainsi que la décision du 18 mai 2017 et a
6253ca8cbd3db21cbdd8b532
5 juillet 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 05 / 07 / 2007 * * * No RG : 06 / 06407 Jugement (No 05 / 980) rendu le 12 Avril 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : FL
ETRANGERS
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22 avril 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00813 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP5Y N° de Minute : 804 Ordonnance du lundi 22 avril 2024 République Française Au nom
6629f35fdc6faf00095887a3
23 avril 2024
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00815 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP6M N° de Minute : 819 Ordonnance du mardi 23 avril 2024 République Française Au nom du Peuple
Rétention Administrative
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6 janvier 2025
Non, je ne m'appelle pas Monsieur [Y]. Non, ce n'est pas le nom de mon père. La présidente précise que Monsieur a été identifié comme étant Monsieur [Y] suite à une prise d'empreinte.
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26 mai 2015
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 309 R. G : 13/ 08484 M. Jean-François X... C/ Mme Sylvia Y...
6253ca20bd3db21cbdd8a1fb
13 décembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 90A 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 2007 R.G.
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
CHAMBRE 7 SECTION 3
5fdac814ed0e695a4d626503
23 mai 2019
[D] [Q] et Mme [J] [Q], couple non marié, est né [O] [Q], le [Date naissance 3] 2012 (6 ans).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
L'annexe II non enregistré précise en son article 7 " L'apport objet des présentes aura effet au 01/01/2013.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00421_20221110
10 novembre 2022
de l'Isère était compétent ; il n'a rendu un avis que le 4 octobre 2018, soit dans un délai non raisonnable, et elle n'a rencontré le médecin de prévention que le 30 août 2018, dont l'avis ne lui a été
Pôle 2 - Chambre 1
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3 juillet 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 3 JUILLET 2012 (n° 196, 3 pages) Numéro d'inscription
6253c8eabd3db21cbdd86a51
13 mai 2003
.: 02/03664 RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur LETOUZE, Président, Madame NIVELLE, Conseiller
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27 mars 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 27 Mars 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00543/BVR
6253cbb3bd3db21cbdd8e081
26 mai 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 05750 Ordonnance (No 10/ 02419) rendue le 21 Juillet 2010
Pôle 6 - Chambre 2
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5 janvier 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
6253cd74bd3db21cbdd93689
9 novembre 2016
ARRET No ----------------------- 09 Novembre 2016 ----------------------- 16/ 00008 ----------------------- Martine X...
Juge des référés
ORCA_24BX02402_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations
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