Il a relevé le débiteur avait utilisé une partie de ces fonds pour régler 1 503,14 euros à son bailleur et effectuer des paiements pour un montant de 407,93 euros dans les enseignes [10] et [11].

Mme [K] [O] ayant réglé à son conseil un acompte de 3.776 € sur un honoraire de résultat qui n'est pas dû, la Selarl [J] [G] et [Y] [H] devra lui restituer la somme de (3.776 € - 1.800 €) 1.976 €.

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Il ne vous appartient pas d'asseoir une quelconque autorité envers les nouveaux arrivants.

La facture sera réglée entre 30 et 45 jours plus tard.

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Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2020, le conseil de la société Fain a mis en demeure le syndicat, représenté alors par la société Sabimmo, de lui régler la somme

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Elle conteste par ailleurs le calcul effectué par le juge des sommes réglées par les époux [C] car il a intégré à tort les prestations assurance réglées et les pénalités de retard alors que ces frais doivent

Le 6 juin 2023, la Caisse d'Epargne a de nouveau déclaré sa créance à M. [F], ès qualité.

les factures au titre des actions de formation pour ce même motif et sollicité le remboursement de la somme de 97.687,14 euros HT, somme réglée par Mycènes Conseil le 11 juin suivant.

Les époux [B] ajoutent que l'interdiction de soumettre des prétentions nouvelles ne s'applique pas lorsque le litige a évolué par la survenance d'un fait nouveau et qu'en l'espèce, le jugement rendu par

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[M] laquelle n'est prévue ni dans son contrat de travail ni dans le règlement intérieur.

Sur la fin de non recevoir tirée des demandes nouvelles formulées par la société [2] M. [X] estime comme nouvelles ces demandes de condamnation de M.

2222 du code civil avait prévu que cette nouvelle durée ne courait en cas de réduction du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la nouvelle durée ne puisse entraîner une durée supérieure à celle

[W] le produit de la vente aux enchères des actifs mobiliers dépendant de la liquidation judiciaire de la société [O] [G] déduit de la TVA réglées le 3 avril 2018, puis à nouveau le 28 février 2019, -

condamné Monsieur [K] [X] à régler à la SARL CEDIV la somme de 50.000 euros en réparation de son préjudice subi.