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Par requête en omission et interprétation notifiée le 18 octobre 2017, M.

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07895 Arrêt de la 8ème Ch Cour d'Appel de LYON Au fond 07/ 05354 du 20 octobre 2009 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 23 Mars 2010 Sur requêtes en omission

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APPELANTE - DEMANDERESSE SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER S.A.

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Cependant, elle s'interroge sur la pertinence de la requête en omission de statuer au regard des dispositions de l'article 1231 du code civil selon lesquelles, sauf disposition contraire de la loi, les

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER DU 04 AVRIL 2025 N° 2025/81 Rôle N° RG 24/12779 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3LB [G] [Y] [X] [U]

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, à défaut de rectification d'une omission de statuer, matérielle et à défaut aux fins d'interprêtation expédiée le 8 novembre 2023, le conseil