Devant le tribunal, la société Crep'Art a opposé une exception d'incompétence du juge des référés au profit du juge de la mise en état du tribunal judiciaire saisi au fond. 4.

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

devait être portée devant le juge de l'exécution, la question en application des dispositions de l'article L 213-6, le tribunal devant se déclarer incompétent. 2- en l'absence de titre exécutoire par

[H] [M] a communiqué le 6 janvier 2026, soit la veille de la clôture de la mise en état, ses dernières conclusions.

Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

Jean-Jacques X...n'a pas d'intérêt à former tierce opposition contre l'arrêt du 18 juin 2013 en ce qu'il n'existe plus de risque d'exécution de la part de la caisse de deux décisions de justice portant

Concernant l'opposition permanente de M. [E] à sa hiérarchie, l'employeur produit un courriel du 15 janvier 2021 que le salarié adresse à M.

[E] [H] pour la jouissance des parcelles n° [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

excessive découlant de l'exécution de l'ordonnance attaquée n'était démontrée.

En tout état de cause, la durée d'indemnisation ne pourra excéder 12 mois consécutifs.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° 2026/ 103 , 15 pages) Numéro

Elle fait également valoir que le conseiller de la mise en état est compétent sur le fondement des articles 789 et 914 du code de procédure civile, et que la voie de la tierce opposition était fermée pour

Par jugement du 9 novembre 2021, le juge de l'exécution de Mâcon a, au visa de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré irrecevables les demandes de Mme [L] [P], - débouté

Ils font état d'un préjudice financier et d'un préjudice moral.

[V] a fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l'exécution, aux fins principalement de voir constater le défaut de qualité à agir de cette société, l'absence de titre exécutoire et de voirordonner

La société [2] s'est opposée aux prétentions de Mme [W].

Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé,

Il est constant qu'à la date de l'audience de plaidoirie, il n'est pas justifié de l'exécution par M. [T] de la décision du 12 septembre 2023 assortie de l'exécution provisoire.

[O] déclare le 05/02/2016 un état dépressif sévère appuyé d'un certificat médical du 26/11/2015 du Dr [Q]. M.

Néanmoins, pour s'opposer à la radiation sollicitée, elle soutient que cette exécution serait de nature à entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, dans la mesure où le principe du