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100 260 résultats pour « partie ni appelée en cause, ni entendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

6a191fd5cdc6046d4752a3c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdecdc6046d4752a46f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a191fdbcdc6046d4752a42c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; **** Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Source officielle
CA

Référés du PP

680c68b4230da8dfaf90c0ce

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

, Greffière, lors des débats et lors du prononcé, Après avoir entendu en leurs conclusions et plaidoiries les représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a759

Appel

6 février 2007

6 février 2007

des avocats des parties ou des parties : Madame Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assistée de Joëlle BONMARTIN, Greffier

Source officielle
CA

17e chambre

60348ecfcd3e457be25fec2d

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[A] régulière et fondée et rejeté les demandes formées à ce titre par le salarié, l'arrêt rendu le 27 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, - remis, en conséquence, sur ces points, la cause et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307fd5a67331bacec3c51

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

La caisse de l'[Localité 3] a relevé appel de cette décision. Elle demande de dire que la prise en charge est opposable à la société.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb105

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Nous serions donc dans la nécessité d'envisager votre licenciement, le cas échéant sans préavis ni indemnités.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6879d85865b5a3ab8ca54e73

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

laissait un temps limité à la partie adverse pour aviser si elle entendait répliquer et, le cas échéant, le faire.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d6c601f0831899144a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Certaines ont évoqué un acharnement de votre part par soif de monter rapidement en grade et devenir responsable de caisse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f41

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, avocat plaidant, substitué par Me Hugo Jarry, avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique du 24 janvier 2024 tenue par Claire Bertin magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu

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Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455834

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces locaux ont été fermés à partir du 31 décembre 2018 pour partie et complètement au 24 juin 2019.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e929

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des autres caisses. 10. ' Le [15] remet en cause, spécialement, dans le cas où est retenue la possibilité pour la CPAM de Haute-Savoie de bénéficier de mandats dans la présente affaire, le seul mandat

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c72f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Moyen des parties Au soutien de son appel, la caisse fait valoir qu'elle a été instituée pour assurer la gestion de l'assurance vieillesse et invalidité-décès des médecins ayant

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Chambre A - Civile

63be62d713ef607c90ab6364

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour appel abusif L'article 559 alinéa 1er du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut

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Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd64a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

n'avait été ni entendue, ni appelée dans la cause et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

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CA

Chambre pôle social

67f8a5bbec820a3a2a05e78c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La CPAM de l'Allier, partie perdante, sera également condamnée aux dépens d'appel.

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Chambre Sécurité Sociale

69fc233ecdc6046d47e16b2d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

demanderesse, ses conditions d'activité professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation, Entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus

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CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e90

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

2010 au 31 décembre 2018, «'En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail

Source officielle

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