[M] [H], prise en la personne de sa gérante Madame [M] [H], Siège social : [Adresse 4] Représentée par Me Yann ELMOSNINO, avocat au barreau de NOUMEA Non comparant, non représenté Mme [M] [H] née

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07106

excessives) sur plusieurs parties du bateau-porte 8 (M1 à M 14, V 16 et 17), sur la partie basse du plan de joint, et sur la porte CNC (ballast n°1 à 4), aucune de ces parties n'ayant été validées.

l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription

contestés mais non acquittés.

NEOLIA SA de HLM à conseil d'administration Représentée par son représentant légal es qualité audit siège.

par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS Intimées : Madame [J] [Y], représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 - N° du dossier E000B3NV S.A.S.U.

: Jugement rendu le 31 Janvier 2012 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS No Chambre : 03 No Section : 01 No RG : 10/ 09060 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire

[J] à titre personnel et partie en première instance, est recevable. Sur la compétence de la cour 14. M. [J], contestant l'existence d'un contrat de travail le liant à M.

par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thierry CARRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE :

Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2],Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE

Motivation : En application de l'article 2225 du Code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026 puis les parties ont été avisées que le délibéré était prorogé au 02 juin 2026 par

Les parties n'ont pas formulé d'observations.

SAFILAF immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 055 500 730 représentée par son Président du Conseil d'Administration Monsieur [J] [O], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis

par Me Antoine JULIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 INTIMEES CPAM 91 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 S.A.S.

a cédé ses parts sociales à M.

[Q] [H] et Mme [D] [J] aux entiers dépens de l'instance.

- dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Par déclaration au greffe du 3 juillet 2025, M. [D] [B] a interjeté appel de la décision. Arguant du non-paiement par M.