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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
[J] [X], aux droits duquel vient la SCI LA CHAPELLE, a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL HÔTEL DU SQUARE des locaux - un principal corps de bâtiment élevé sur cave d'un rez-de-chaussée
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bf9d796ada4ff63c235
26 juin 2020
Elle assure donc que la rupture ne résulte pas d'un changement de sa politique commerciale interne mais qu'elle est due à la répercussion sur son sous-traitant, la société Primocable, de la baisse puis
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
commercial l'hôtel [Localité 10] II'; ~ d'autre part, dans la société Dream Propco propriétaire de l'immeuble dans lequel est situé l'hôtel Dream donné à bail commercial à la société Dream Opco, elle-même
1ere Chambre Section 1
5fdcca88447d7a35fe73af11
29 octobre 2018
Lionel K... n'a, certes, signé le projet de bail commercial de locaux meublés du 31 octobre 2006 et les baux commerciaux de locaux meublés consentis les 29 décembre 2006 et 1er août 2007 par Z... à la
2ème chambre
68709b75123db6632de31664
8 juillet 2025
NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A.
2ème CH - Section 1
66a33c3c02a12a235bae6e6c
25 juillet 2024
de renouvellement de bail commercial pour motif grave et légitime.
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a49b
26 mars 2008
, raison de son écho dans la doctrine que " les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le
14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d26
21 avril 2022
[E] en qualité de caution aux fins d'obtenir principalement de : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, - condamner le preneur à payer une provision
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
Un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 16 septembre 2008 a dit que le refus de renouvellement notifié le 15 juillet 2005 par la VILLE DE PARIS du bail commercial sur les locaux sis
Chambre 1-3
680c6dc6fe1a38d696f20fa2
25 avril 2025
, salon de thé, aide aux démarches administratives » ; - le contrat de bail commercial dans lequel il est inscrit en activité principale : « salon de thé, restauration rapide sans nuisance » ; - un échange
6253cbdfbd3db21cbdd8e82a
21 juin 2011
Sur le renouvellement du bail commercial, en raison de l'absence de réponse du bailleur pendant 3 mois à la demande de renouvellement du bail par le preneur, ils rappellent les dispositions des articles
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c53593736057d78a925
5 mai 2022
démontrant d'une part que cette obligation est à la charge du preneur dans le cadre du bail commercial portant sur les locaux où est exploité le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance,
1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ab8
15 octobre 2024
Au visa principalement des motifs suivants : il ne ressort aucunement des pièces versées aux débats que M. [B], M. [Y] et M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
Sur la titularité du bail par la société Le Royaume, elles font valoir que : - dès le mois de mars 2011, le bailleur était parfaitement informé que le bail commercial serait signé par Mme [X] pour le
1ère chambre civile A
6162c5141e6e055673490898
25 octobre 2012
Mais, dans un bail commercial, les parties peuvent déroger aux prévisions du code civil selon lesquelles la vétusté ne peut être à la charge du preneur, dès lors que cet élément est stipulé expressément
6253cddcbd3db21cbdd94c07
12 novembre 2020
Par acte du 1er juin 2016, Mme V... et la SCI [...] ont appelé la SARL Rétro-Bar en la cause afin d'obtenir principalement, la résiliation du bail commercial liant la SCI [...] à la SARL Rétro Bar aux
8ème chambre
69e9acd8cdc6046d4737e2a0
22 avril 2026
la destination prévue par le bail, ' dire si en l'état de l'extraction d'air une activité commerciale est possible, ' préciser les travaux nécessaires, en évaluer le coût et la durée et donner son
6364bb90e405357f749eaa07
3 novembre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2022 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 13 décembre 2016, la SCI Wattignies a consenti à la SAS Cisage un bail commercial portant sur
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e317ca18b0008e582f1
12 janvier 2024
[U] et [X] [V] ont consenti un bail commercial à la société G Capital portant sur deux locaux à usage commercial situés [Adresse 3], l'un au deuxième étage, l'autre au troisième étage, moyennant un loyer
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.
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