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6 782 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

[J] [X], aux droits duquel vient la SCI LA CHAPELLE, a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL HÔTEL DU SQUARE des locaux - un principal corps de bâtiment élevé sur cave d'un rez-de-chaussée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c235

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle assure donc que la rupture ne résulte pas d'un changement de sa politique commerciale interne mais qu'elle est due à la répercussion sur son sous-traitant, la société Primocable, de la baisse puis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c791d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

commercial l'hôtel [Localité 10] II'; ~ d'autre part, dans la société Dream Propco propriétaire de l'immeuble dans lequel est situé l'hôtel Dream donné à bail commercial à la société Dream Opco, elle-même

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

Lionel K... n'a, certes, signé le projet de bail commercial de locaux meublés du 31 octobre 2006 et les baux commerciaux de locaux meublés consentis les 29 décembre 2006 et 1er août 2007 par Z... à la

Source officielle
CA

2ème chambre

68709b75123db6632de31664

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : A.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3c02a12a235bae6e6c

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de renouvellement de bail commercial pour motif grave et légitime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a49b

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

, raison de son écho dans la doctrine que " les cessions successives d'un bail commercial opèrent transmission des obligations en découlant au dernier titulaire du contrat qui devient débiteur envers le

Source officielle
CA

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d26

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[E] en qualité de caution aux fins d'obtenir principalement de : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, - condamner le preneur à payer une provision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032b3b7d52e432b111daf3c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Un jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 16 septembre 2008 a dit que le refus de renouvellement notifié le 15 juillet 2005 par la VILLE DE PARIS du bail commercial sur les locaux sis

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680c6dc6fe1a38d696f20fa2

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

, salon de thé, aide aux démarches administratives » ; - le contrat de bail commercial dans lequel il est inscrit en activité principale : « salon de thé, restauration rapide sans nuisance » ; - un échange

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e82a

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Sur le renouvellement du bail commercial, en raison de l'absence de réponse du bailleur pendant 3 mois à la demande de renouvellement du bail par le preneur, ils rappellent les dispositions des articles

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a925

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

démontrant d'une part que cette obligation est à la charge du preneur dans le cadre du bail commercial portant sur les locaux où est exploité le fonds de commerce objet du contrat de location-gérance,

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58294ad0d5ee7d7e5ab8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Au visa principalement des motifs suivants : il ne ressort aucunement des pièces versées aux débats que M. [B], M. [Y] et M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Sur la titularité du bail par la société Le Royaume, elles font valoir que : - dès le mois de mars 2011, le bailleur était parfaitement informé que le bail commercial serait signé par Mme [X] pour le

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CA

1ère chambre civile A

6162c5141e6e055673490898

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Mais, dans un bail commercial, les parties peuvent déroger aux prévisions du code civil selon lesquelles la vétusté ne peut être à la charge du preneur, dès lors que cet élément est stipulé expressément

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c07

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Par acte du 1er juin 2016, Mme V... et la SCI [...] ont appelé la SARL Rétro-Bar en la cause afin d'obtenir principalement, la résiliation du bail commercial liant la SCI [...] à la SARL Rétro Bar aux

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CA

8ème chambre

69e9acd8cdc6046d4737e2a0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la destination prévue par le bail, ' dire si en l'état de l'extraction d'air une activité commerciale est possible, ' préciser les travaux nécessaires, en évaluer le coût et la durée et donner son

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb90e405357f749eaa07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 octobre 2022 **** FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 13 décembre 2016, la SCI Wattignies a consenti à la SAS Cisage un bail commercial portant sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e317ca18b0008e582f1

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[U] et [X] [V] ont consenti un bail commercial à la société G Capital portant sur deux locaux à usage commercial situés [Adresse 3], l'un au deuxième étage, l'autre au troisième étage, moyennant un loyer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00347_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Un groupe, qui se constitue et s'organise à seule fin de commettre un délit ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de ces dispositions.

Source officielle

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