Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry MONGE, Président de chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

La Cour était composée de : Madame Sylvie CASTANIE, Présidente Mme Béatrice MARS, Conseiller Mme Florence TANGUY, Conseiller (rapporteur) qui en ont délibéré.

Elle ajoute qu'il convient de se reporter à la page 11 des conditions générales du contrat pour prendre connaissance de la définition donnée des termes « incapacité temporaire » : « Pertes limitées dans

En l'espèce, il ressort d'un rapport rédigé par l'APAVE le 18 juillet 2008 que des matériaux et produits contenant de l'amiante ont été localisés dans le faux plafond et le plafond en plaques ondulées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame [F] GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Elle prend effet au jour où le conseil de prud'hommes ou la cour la prononce, ou du licenciement si un licenciement est entre temps intervenu.

générales du contrat d'assurance automobile Axa n°5747064404 souscrit par son employeur ; - il n'a jamais eu connaissance des conditions particulières du contrat d'assurance Axa ni d'un quelconque plafond

OCTOBRE 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGNV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Avril 2017 par le Conseil

Elle soutient que le refus de prendre en compte son grade pour la fixation de son indemnité constitue une rupture d'égalité avec les attachés principaux occupant un poste de même nature qui bénéficient

Olivier GUIRAUD, conseiller qui en ont délibéré.

LE BOURVELLEC, Conseiller, M.

hebdomadaire de modulation de 42 heures et le paiement d'heures supplémentaires au-delà de ce plafond, le salarié n'ayant jamais dépassé ce plafond à l'exception de la semaine du 12 au 18 décembre 2016

d'intervention de l'AGS dans le cadre des dispositions du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-

, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Madame Magali VENET, Conseiller

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Il considère en effet qu'elles auraient dû alerter le maître de l'ouvrage des conséquences de ces économies et qu'en s'en abstenant, elles ont commis un manquement à leur obligation de conseil.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller M.