Il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle

Suite au refus de cette offre, l'EPFIF a, par courrier en date du 19 août 2016, saisi le juge de l'expropriation de [Localité 2] en vue de la fixation du prix du bien préempté à la somme de 17 000 000

Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. La société Laugier Faraday fait appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2018049/4-2 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2015 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG no : 14/ 00115 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Mme Catherine

AJP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2020 par le juge de l'expropriation de VERSAILLES RG n° : 19/00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

C/ COMMUNE DE PIERRELAYE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Février 2006 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 05/108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

C/ COMMUNE DE PIERRELAYE Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 24 Février 2006 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 05/108 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

En ce qui concerne l’utilité publique du projet : Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de

Juge de l'expropriation de [Localité 4].

Par jugement du 12 février 2019, le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance a statué ainsi qu'il suit : - alloue à M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La société Certas Energy France relève appel de ce jugement.

pour cause d’utilité publique a été retenu à tort par les premiers juges ; - il en va de même du motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

Cette dernière a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande par un jugement du 25 mars 2021. Mme E relève appel de ce jugement.

En l'occurrence, le syndicat mixte d'assainissement de la Seille Aval fait valoir qu'il n'a appris qu'après le prononcé du jugement rendu par la juridiction de l'expropriation le 27 juillet 2023 que le

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ". 3.

Le déclarant a saisi le juge de l'expropriation.

La société d'Economie Mixte d'Aménagement de [Localité 2] dite 'Sem [Localité 2]' a saisi le juge de l'expropriation d'Evry afin de fixer l'indemnité due au titre de la dépossession foncière du lot dont