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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1725bbe450008b2d0bb
11 janvier 2024
Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
Chambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814d6
2 octobre 2025
Selon l'article 1234 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, les obligations s'éteignent par la prescription.
Chambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f1792
16 janvier 2025
Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°).' En l'espèce, il n'est pas discuté que M.
4e chambre civile
6960f6f4cdc6046d47bde186
8 janvier 2026
CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 594.151.292,00 euros, entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 341 737 062,
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192db3cdc6046d4754b92b
28 mai 2026
TRADIMAT c/ [S] [N] [O] [G] épouse [N] Société UFFICIO UNICO DEGLI UFFICIALI GUDIZIARI PRESSO LA [Localité 1] DI APPELLO DI ROMA S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L.
6708c038445a086e2bcede95
10 octobre 2024
En l'espèce, il est constant que le contrat a été conclu dans l'agence du prêteur et qu'il est revêtu de la signature manuscrite de l'emprunteur de sorte que seules les dispositions de l'article L. 311
Cour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399f
8 février 2017
La Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 avril 2016.
6253cd8abd3db21cbdd939b2
Il a été en arrêt-maladie du 10 au 24 mars 2015 ; la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la Caisse) lui a notifié le refus de règlement des prestations pour cette période ; saisie du recours
1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des prestations servies, à rémunération et
1ère Chambre
DCA_21NT02187_20230210
10 février 2023
Cela ne s'applique pas aux pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des
6253cdbfbd3db21cbdd945b8
25 avril 2019
L'assurance protection juridique de Monsieur X... a fait procéder à une expertise du boîtier qui a permis de vérifier que ce dernier est prévu pour stocker et rediffuser de l'énergie qui a été produite
Chambre 1-1
6788a5cf5e7520ea67f8e4c3
15 janvier 2025
En l'espèce, le véhicule était gardé dans l'atelier du garage.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff82cdc6046d47579ca0
23 avril 2026
Sur le bien-fondé de l'indu : L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a0ff555cdc6046d4789e061
21 mai 2026
En l'espèce, la société IRD a souscrit auprès de la société Entoria une police d'assurance garantissant les chantiers ouverts entre le 10 juillet 2018 au 9 juillet 2019 couvrant sa responsabilité civile
Chambre 4-8
6014f17bb5684f10987c20d8
29 janvier 2021
en nature ou se seraient vu verser indûment, des prestations en nature.
Pôle 4 - Chambre 6
697494a5cdc6046d4788aecd
23 janvier 2026
ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D EXPLOITATION GENERALE PRESSEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] N° SIRET : 562
6253c9eabd3db21cbdd8991b
15 octobre 2007
PLEIN VENT, garantie par AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, dans les limites prévues par le contrat d'assurance à verser à: * Nicolas Y... : ola somme de 250 744 € en réparation du préjudice soumis
Pôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba0c
15 janvier 2021
Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
6253c93ebd3db21cbdd87b40
9 décembre 2005
d'assurance maladie.
6253caa7bd3db21cbdd8ba96
21 mai 2008
Sur la clause exonératoire de responsabilité invoquée par la société TTT, il soutient qu'elle ne s'applique pas au cas d'espèce.
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