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18 465 résultats pour « prestations en espèces de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1725bbe450008b2d0bb

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814d6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article 1234 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, les obligations s'éteignent par la prescription.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6789fc4611ec33b4fa0f1792

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Passé ce délai, le droit à prestations est supprimé dans les conditions prévues au 1°).' En l'espèce, il n'est pas discuté que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CNP ASSURANCES, société anonyme au capital de 594.151.292,00 euros, entreprise régie par le Code des assurances, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 341 737 062,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192db3cdc6046d4754b92b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

TRADIMAT c/ [S] [N] [O] [G] épouse [N] Société UFFICIO UNICO DEGLI UFFICIALI GUDIZIARI PRESSO LA [Localité 1] DI APPELLO DI ROMA S.A. ALLIANZ IARD S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede95

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, il est constant que le contrat a été conclu dans l'agence du prêteur et qu'il est revêtu de la signature manuscrite de l'emprunteur de sorte que seules les dispositions de l'article L. 311

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399f

Appel

8 février 2017

8 février 2017

La Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 8 avril 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939b2

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Il a été en arrêt-maladie du 10 au 24 mars 2015 ; la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse (la Caisse) lui a notifié le refus de règlement des prestations pour cette période ; saisie du recours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04494_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

souscrite volontairement auprès d'une caisse de sécurité sociale ou d'une compagnie d'assurance est également exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite des prestations servies, à rémunération et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02187_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Cela ne s'applique pas aux pensions d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, ni aux rentes pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni aux prestations de maladie en espèces couvrant des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'assurance protection juridique de Monsieur X... a fait procéder à une expertise du boîtier qui a permis de vérifier que ce dernier est prévu pour stocker et rediffuser de l'énergie qui a été produite

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5cf5e7520ea67f8e4c3

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce, le véhicule était gardé dans l'atelier du garage.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff82cdc6046d47579ca0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le bien-fondé de l'indu : L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff555cdc6046d4789e061

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, la société IRD a souscrit auprès de la société Entoria une police d'assurance garantissant les chantiers ouverts entre le 10 juillet 2018 au 9 juillet 2019 couvrant sa responsabilité civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f17bb5684f10987c20d8

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

en nature ou se seraient vu verser indûment, des prestations en nature.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

697494a5cdc6046d4788aecd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET D EXPLOITATION GENERALE PRESSEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] N° SIRET : 562

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd8991b

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

PLEIN VENT, garantie par AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES, dans les limites prévues par le contrat d'assurance à verser à: * Nicolas Y... : ola somme de 250 744 € en réparation du préjudice soumis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

600ff4c7cb2242511c13ba0c

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b40

Appel

9 décembre 2005

9 décembre 2005

d'assurance maladie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba96

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Sur la clause exonératoire de responsabilité invoquée par la société TTT, il soutient qu'elle ne s'applique pas au cas d'espèce.

Source officielle

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