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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a21081acdc6046d4708bcff
3 juin 2026
contraire et qu'à défaut, le centre de transfusion sanguine est tenu de l'indemniser sauf à apporter la preuve de l'innocuité du produit administré ou la preuve absolue d'un autre mode de contamination
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
deuxième lieu, comme il a été dit au point 8, un examen au cas par cas a été effectué par la DDETSPP préalablement à la décision contestée et rien ne vient étayer le soupçon de partialité dont aurait fait preuve
Chambre sociale
69facec5cdc6046d47bf176f
5 mai 2026
est non calcifiante, Juger, qu'en tout état de cause, la CPAM n'en rapporte pas la preuve, Par conséquent, Juger la décision de prise en charge de la maladie du 4 octobre 2021 déclarée par M.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Meaux.
4ème Chambre Section 3
6a0fe61ccdc6046d47874b0b
21 mai 2026
SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C.
2e chambre sociale
69047c1b82c7820b7f253ece
30 octobre 2025
Il lui appartient alors de rapporter la preuve des faits qu'il allègue.
Chambre Commerciale
69fd7bedcdc6046d470411ca
7 mai 2026
Il ne démontre pas être dans l'impossibilité de payer les sommes mises à sa charge dans le jugement attaqué. M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdad798c4120a6a40158689
16 mai 2019
La société Neubauer a reçu commande de véhicules de la société Camef et a demandé, à ce titre, à bénéficier des aides 'unitaires' prévues en cas de vente à une société détenant un parc de 15 véhicules
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d00dcdc6046d4789a1cc
16 avril 2026
Le 17 mars 2020, M. et Mme [E] ont formé une réclamation contentieuse afin d'obtenir l'annulation des rappels mis à leur charge.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92518
9 juin 2015
S'agissant de la rupture de son contrat de travail, il soutient que la société Emmi énergie distribution ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de la commission d'une faute lourde, soulignant
Chambre civile TGI
69d9d72dcdc6046d47d8a727
10 avril 2026
par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause
Chambre 1-11 HO
69f44862cdc6046d472ef0a3
29 avril 2026
-Lorsque le juge n'a pas statué avant l'expiration du délai de douze jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e6bcdc6046d47387da2
4 juin 2026
Elle ajoute qu'exiger d'elle qu'elle rapporte la preuve d'un document qu'elle a la charge d'émettre en application de la réglementation et donc qui émane nécessairement d'elle, par la production d'un document
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
En vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’elle
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf4fcdc6046d47309ce6
27 mai 2026
En cas de contestation par l'employeur de la décision de prise en charge d'une affection au titre d'un tableau de maladie professionnelle, il incombe à l'organisme social de rapporter la preuve de la réunion
Ch civ. 1-4 copropriété
6a225999cdc6046d4737b594
présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Chambre Premier Président
691adffa5222181ceeb69d59
14 novembre 2025
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de REIMS chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique,
Chambre 1-7
69fd835fcdc6046d4704bc0e
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée
Pôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
Aymeric PINTIAU ARRET : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
3e chambre sociale
69e1d37fcdc6046d4789ebc6
Elle plaide que la caisse primaire d'assurance maladie sur qui pèse la charge de la preuve en l'absence de présomption d'imputabilité ne justifie aucunement du bien-fondé de sa décision de prise en charge
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