En réponse aux arguments concernant la transparence de la procédure collective les liquidateurs judiciaires rappellent que le mandataire judiciaire a pour mission, aux termes de l'article L 622-20 du code

[Z] est nul, ' Fixé la créance à l'égard des procédures collectives de la société NORMES HABITATS 44 et de la société PROECOWATT et condamné la société PROBATISO CORPORATE SOLUTIONS à payer à M.

La société C prie la Cour de débouter le Syndicat de son contredit et de confirmer le jugement critiqué.

La SCI Les Grands Espaces a souscrit une assurance constructeur non réalisateur auprès de la société AGF devenue Allianz IARD.

Marie Claire a assigné selon la procédure accélérée au fond l'UES Marie-Claire devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de contraindre les sociétés composant l'unité économique et sociale Marie-Claire

et du nettoyage des aéroports (IDCC 1891) restait applicable, - en conséquence, - d'ordonner à la société à la société Net-Aero de rétablir l'application de la convention collective 'SAMERA', -

au profit de Maître BUQUET ROUSSEL, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société TNS SOFRES signifiées le 4 mars 2016

La transformation de la DCN SCN en société anonyme de droit privé a pris effet le 1er juin 2003, la société créée sous l'appellation DCN prenant ensuite, en 2007, le nom de DCNS puis, en 2017, la dénomination

Prétentions et moyens des sociétés Arobase Formation et Centre de Ressources Arobase ainsi que de maître [P], ès-qualités de mandataire judiciaire pour la procédure de redressement judiciaire concernant

Y... et les entrepreneurs parties à la présente procédure (autres que la société Evain) à la date du 22 juillet 1999 ; - Déclaré cette décision commune et opposable à la société Albingia ; -Débouté

Le 30 avril 2002 a été créée une filiale à 100 % de la société AEROPLUS, la société ALTITUDE PLUS (SAS) ayant pour nom commercial L. AIR, et pour associé unique Jean- Marie A...

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Par une ordonnance réputée contradictoire du 29 avril 2021 (n° RG2021M00941), le juge-commissaire désigné dans la procédure collective a admis une des créances de l'AGS au passif de la société Axim five

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; 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la Société aux entier dépens.

[I] , des factures fictives au nom de la société , ce comportement fautif étant susceptible d'engager la responsabilité de l'entreprise et de nuire à son image. La société mentionne que M.

Les activités de direction, de gestion, tutelle, holding, groupements concernant les entreprises relevant du secteur d'activité de la convention collective nationale.

collective initialement prononcée à l'encontre de la société Margherita, - réformer en conséquence le jugement querellé, - dire n'y avoir lieu à étendre la procédure collective de la société Margherita

3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - condamner la société AUTO VENTE à verser à l'I.P.S.A. 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner

De son coté la société C demandait la rétractation de l'ordonnance du 9 janvier 2001 en ses dispositions concernant la finition des cloisons.