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Cette suspension provisoire a été poursuivie lors du placement de la société Cogefina sous le régime de la liquidation judiciaire, le 8 décembre 1998.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Le divorce des époux a été prononcé sur leur requête conjointe le 31 mars 2009. Le 12 octobre 2011 monsieur Y... a cédé une part sociale à sa nouvelle épouse madame Isabelle G....

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

L'assurance CAP-ARC était également prorogée, le 16 janvier 2007 pour la période du 23 décembre 2005 au 25 novembre 2008, le 19 septembre 2008 pour la période du 08 septembre 2008 au 31 mars 2010, le 15

N'ayant pas de nouvelles sur l'heure de l'entretien, je l'ai relancé le 12 Octobre.

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, DÉBATS : A l'audience publique du 04 Février 2026 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 29 Avril 2026 sur prorogation du 1er avril 2026, par mise à disposition au greffe comme

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