aux Affaires Familiales de SAINT-MALO a, par décision du 26 juillet 2011, homologuant un accord des parties : - dit que l'enfant résidera habituellement chez sa mère dans le cadre d'un exercice en commun

elle est entachée d'une erreur de fait quant à ses conditions d'existence dès lors que les revenus tirés de l'activité de son époux permettent de subvenir aux besoins de la famille et qu'ils sont propriétaires

WHITE GATE indique, à titre préliminaire, que la société TAYA HOLDINGS LLC est une société fantôme domiciliée dans le DELAWARE, précise qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier que l'on peut estimer

Le mariage a duré 13 ans, la vie commune 11 ans.

-de constater l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents -à titre principal, de fixer la résidence habituelle des enfants chez le père, d'organiser au profit de la mère un droit

ALBINGIA prise en la personne de son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 7] assistée de Me Emmanuelle BOCK, membre de la SCP NABA et Associés,

sur le territoire de la commune de [...].

: Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 14 Mars 2013, enregistrée sous le no 11/ 00806 Syndicat des copropriétaires DES CASA D'ORO C/ COMMUNE

Par requête du 26 février 2010, Madame Roxane X... saisissait le juge aux affaires familiales pour demander la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, l'organisation d'un droit de visite progressif

l'autorité parentale sur les enfants, - fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, - dit que sauf meilleur accord, les enfants résideront chez le père : * hors vacances scolaires les fins

aux torts exclusifs de Thierry X..., - ordonnait les mesures de publicité et de liquidation du régime matrimonial, - décidait de l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant, fixait au domicile

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

, soit, à défaut de domicile connu, à résidence ; Qu'en l'espèce Mme [H] prétend ne jamais avoir été destinataire de l'assignation qui a saisi le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre de sorte

de l'enfant mineur, Pauline chez sa mère, - de dire et juger que la résidence de l'enfant mineure, Pauline, sera fixée chez son père M.

Ce jugement qui opposait les dames Y... , propriétaires des parcelles précitées, à la commune de CUREMONTE au sujet de la portion de l'ancien chemin rural traversant ou bordant les dites parcelles est

ou sa résidence habituelle ().

Y... expose que la partie adverse a conclu le16 mars 2009 et a produit une dernière pièce le 28 avril 2009 ; qu'il ajoute qu'étant domicilié à Hong Kong il n'a pas eu le temps d'en prendre connaissance

Elle précise avoir augmenté son temps de travail dans la limite de ce que lui permet l'éloignement du lieu de scolarité des enfants, situé dans la commune de résidence du père.

[G] [I] devra verser à Mme [E] [N], - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure, - fixé la résidence habituelle de [J] chez sa mère, - dit que le

possède par l'usufruitier et que le propriétaire possède par le titulaire du droit d'usage ete d'habitation.