C comme locataire et non comme bailleur, le bailleur étant M. B, associé de M.

conclu le 14 juin 2010 pour une durée de 4 mois s'est mué en bail soumis au statut des baux commerciaux à compter de son terme du 14 octobre 2010, - condamner solidairement la société JB Galerie es-qualités

a, par jugement du 5 septembre 2017 : - dit que le contrat de location-gérance du 12 mai 2016 est valable, - dit qu'il n'y a pas lieu de constater de faute de la part de la société Addiction, en qualité

Ladite demande d'indemnisation se heurte à un obstacle majeur tenant au fait qu'elle est présentée par la SCM KINEO 19 en sa qualité de locataire de la SCI CAPINO 19, alors que le préjudice allégué par

Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

La société C&A France a quitté les lieux courant octobre 2015. Des gens du voyage sont venus s'installer sur les parkings du site à compter du 14 octobre 2015.

A cet égard, il a relevé que la SAS Thiebat, qui ne fait pas mention de sa qualité de locataire-gérant ni n'indique la dénomination des bailleurs dans ses différents documents commerciaux ou publicitaires

Restaurant et a au contraire invité cet officier ministériel à remettre les clés du local à Mme [X], présentée faussement comme représentant le propriétaire, alors qu'il aurait été justifié, qu'en sa qualité

INTERNATIONAL ( C.B.I), qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de piscines à travers un réseau de concessionnaires, occupait à Malataverne, zone industrielle des plaines (Drôme), en qualité

d'une journée de manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes " qui a eu lieu à Montpellier, les locaux d'un restaurant, exploités sous l'enseigne " Brasserie du Corum " par la société Fyve en qualité

Ce bien était occupé par [C] [N] en qualité de locataire. Le 9 avril 2010 la SCI faisait délivrer à [C] [N] un congé pour reprise avec effet au 31 octobre 2010.

[G] [D] pour manquement à ses obligations contractuelles et notamment pour quasi-absence de règlement des loyers depuis le décès de la locataire en titre, qu'au 30 septembre 2023, la dette s'élevait à

[K] ont désormais quitté les lieux. Sur la dette locative Le premier juge a condamné solidairement MM.

La régularisation de sa qualité de propriétaire n'a été effectuée qu'en avril 2007, par l'acquisition auprès de la société débitrice, la S. A. R. L.

Après divers échanges sur les modalités du contrat, la société Terra Expertise a quitté les lieux le 19 avril 2019, cessant tout règlement des loyers.

La société HMC LES GRANDES ROUSSES en sa qualité de locataire gérant fait valoir qu'elle justifie au contraire avoir procédé à des travaux d'entretien pendant la durée de la location gérance et à hauteur

Monsieur X..., plombier chauffagiste, a utilisé ces locaux en qualité de locataire à compter de 1989 puis de propriétaire depuis 1997.

n'est pas propriétaire du fonds de commerce loué et qu'il ne pourra revendiquer ni la qualité de locataire, ni la propriété commerciale.

[F] et Mme [Z] [F] épouse [C] (celle-ci agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [U]) ont ensuite fait assigner M.

peut bénéficier de la garantie décennale dans la mesure où l'action fondée sur l'article 1792 du code civil est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à sa jouissance ; ainsi, la SAS SEF, en sa qualité