Le 25 octobre 2023, Madame [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Val de Briey aux fins de contestation de la décision.

Par décision en date du 07 novembre 2024, la commission a déchu M.

[T] [N] et la Sas de droit luxembourgeois LM et fils demandent au conseiller de la mise en état de : - surseoir à statuer sur le fond du litige jusqu'à réception de la décision de la Cour de cassation

[O] en rétention n'encourt pas les critiques formulées et à juste titre été déclaré régulier par le premier juge dont la décision sera en conséquence confirmée de ce chef.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2024 (R.G. n°23/00035) par le pôle social du TJ de

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [Z] le 4 mai 2026, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention

déférée à la cour : 14 Août 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTE : S.A.R.L.

[T] [Y] devant le tribunal judiciaire de Pau. Par jugement contradictoire du 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Pau a : - déclaré M.

transfert et du placement en rétention de l'autorité judiciaire - L'absence de signature sur la fiche de levée d'écrou - L'impossible contrôle quant à la parenthèse dans l'exercice des droits en rétention

: B N° RG 26/03017 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJIE Décision déférée : ordonnance rendue le 27 mai 2026, à 10h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

[R] de son appel limité quant à la décision entreprise, -confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M.

[I] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er octobre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 19 août 2025 par le bâtonnier

du tribunal judiciaire de Nice en date du 11 avril 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 30 avril 2026

La cour a en effet noté que deux décisions ont été rendues le 18 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire, l'une concernant une demande d'allocation aux adultes handicapés et l'autre une

liquidation judiciaire.

Par lettre réceptionnée le 03 juillet 2019, M. [B] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse d'un recours contre cette décision.

Selon l'article L.211-16 1° du code de l'organisation judiciaire, des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Le 26 mai 2023, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nancy aux fins de contestation de cette décision de rejet.

Cette décision a été renouvelée régulièrement, sous le contrôle du magistrat judiciaire compétent.

[2] La SARL [1] devait être placée en redressement judiciaire le 3'décembre'2018 puis en liquidation judiciaire le 4 février 2019.