CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584b5
1 juillet 2025
Sur la déchéance du terme L'article 1225 du code civil prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
3ème chambre A
62da3e572eb797effb07039c
21 juillet 2022
Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne-Marie ESPARBES, président - Catherine CLERC, conseiller - Raphaële FAIVRE, vice-président placé Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise
5fde8b82b0b7f16103a061e6
28 juin 2018
n'était prévue à l'accord des parties, ' constater et au besoin juger qu'à défaut de clause résolutoire, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ne saurait
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba6
25 novembre 2016
est rigoureusement prescrite en application de l'article précité; La demande tendant à voir annuler la clause résolutoire contenu au bail et les commandements subséquents doit étre rejetée; -Sur
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
de premiers articles tests configuration du développement', et la troisième phase de 'campagne Inbound Value contenu, animation, optimisation' prévoyant un accompagnement mensuel de 12 mois, 6 mois pour
Pôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b18
9 janvier 2025
L'EPIC OPH Communautaire plaine commune n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 25 avril 2023 , à personne morale.
Jurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4c8
20 janvier 2025
Par jugement du 22 juin 2015, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a arrêté le plan de continuation présenté par le GAEC [D].
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed21
13 décembre 2011
Z..., exploitant personnel d'un garage, puis commissaire à l'exécution du plan par jugement du 20 mars 1995 adoptant le plan de continuation, d'avoir provoqué la résolution du plan, prononcée par jugement
Pôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f611
26 avril 2024
La société Lamifa, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 6 novembre 2023 remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abc9
17 octobre 2023
Par jugement en date du 27 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a: -requalifié la demande de résolution de M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be8208351cec658657d
17 octobre 2024
Autrement dit, dans ce cas, la résolution du plan ne s'impose pas aux juges.
2ème chambre
69df1d67cdc6046d4747724e
14 avril 2026
De même, le fait que les échéances du prêt litigieux aient continué à être prélevées automatiquement pendant plusieurs mois après la résolution du contrat de vente n'établit pas davantage un renoncement
Pôle 4 - Chambre 2
61632f5d14ec5f96a7da0a10
9 novembre 2011
L'intimé a constitué avoué.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3b
16 octobre 2025
résolution du plan.
6253cb15bd3db21cbdd8cd15
23 janvier 2009
Par jugement du Tribunal de Commerce du 23 Juin 2004 la SA CORNELIUS a été placée en redressement judiciaire, et selon jugement du 19 Avril 2005 un plan de cession a été homologué, Me X... étant désignée
Chambre 1-3
63c104f1bf9fd47c90a134fa
12 janvier 2023
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
5e chambre civile
69d5ebe8cdc6046d477bd8ec
7 avril 2026
Le 20 novembre 2020, l'assemblée générale des copropriétaires a élu aux fonctions de syndic la société Locap Gestion (résolution n° 6) et désigné les membres du conseil syndical (résolution n° 15) ; la
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabd7
15 juin 2017
alors proposés et a statué sur l'arrêté du plan de continuation circularisé, le Crédit Suisse devenant partie à l'instance, ayant formé des observations sur les modalités du plan nouvellement proposé
67f603f2ebd728244385673a
8 avril 2025
Il retient également qu'il ressort suffisamment clairement, aussi bien du titre que du contenu de la résolution n°9 de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juillet 2019, que le but de cette résolution
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
saisir le juge d'une demande de dommages intérêts et/ou aux fins de résolution, - le seul grief invoqué, à savoir la pratique du ciseau tarifaire ne peut, avec l'évidence requise en référé, constituer
Page 31 sur 555