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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
constitutifs d'abus de biens sociaux (compte courant débiteur à hauteur de 3 887 euros), engagements de dépenses contraires aux intérêts de la société, tenue irrégulière et fantaisiste des registres des réunions
CHAMBRE SOCIALE A
60372a2de2a920053f0d7e34
26 mai 2015
suivre en raison d'un accident cardiaque d'origine non professionnelle - une rumeur relative à des propos racistes a fait l'objet d'une enquête dont les résultats négatifs ont été évoqués lors d'une réunion
Chambre sociale
62cfb25b548bc59fcf4f112c
13 juillet 2022
[E] en n'organisant pas de réunion mensuelle avec les délégués du personnel et en ne mettant pas en place de registre spécial'; un courrier de l'inspection du travail en date du 28 février 2012 faisant
6253ccebbd3db21cbdd91b36
14 octobre 2014
Le 22 juillet 2014, la société EUROVIANDE Service a communiqué : - le protocole préélectoral 2009 et son avenant no 1, - le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 19 août 2009, - un extrait
15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
[I] a déposé une main-courante le 10 avril 2009, relatant que lors d'une réunion des délégués du personnel, le 7 avril 2009, M.
17e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b455d
17 avril 2012
[S] nous en avait parlé lors d'une réunion des délégués du personnel m'a sollicité à plusieurs reprises pour rejoindre et aller à l'encontre de l'entreprise./ J'ai vraiment le sentiment d'avoir été embarquée
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587ff
8 janvier 2025
à créer de réels problèmes sur le site de [Localité 5] » et remarque que « que beaucoup de personnes sont souvent à bout (') » (Pièce n°2 du salarié : compte-rendu de la réunion des délégués du personnel
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
en informer cette dernière quand sa présence était requise en raison de son engagement de confidentialité ; il précise que les difficultés rencontrées avec son supérieur ont été évoquées lors d'une réunion
Chambre Sociale-Section 1
6719e4f45857dd64cbdaa4e6
23 octobre 2024
[B] comme directeur général ; Des comptes rendus de comité d'entreprise (CE), de réunion de délégués du personnel et de CHSCT établis entre janvier 2015 et juin 2016 ; Un article de la presse locale
Chambre Sociale
651fa5bdc601f0831899198d
3 octobre 2023
A l'appui de ses dires, Madame [V] [T] verse aux débats le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel en date du 30 octobre 2017 au cours de laquelle le gérant de la société SFN CONCEPT CORNER
651fa5bdc601f0831899198f
A l'appui de ses dires, Madame [C] [S] verse aux débats le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel en date du 30 octobre 2017 au cours de laquelle le gérant de la société SFN CONCEPT CORNER
642fb7a9cece1704f5747991
6 avril 2023
[V] et [A] - 27 : le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 19 septembre 2018 - 28 : les courriers des 22 juin et 15 novembre 2018.
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
[E] verse aux débats les éléments suivants : >des comptes-rendus de réunion des délégués du personnel des 17 septembre 2015, 26 novembre 2015, 3 juin 2016 et 7 juillet 2016, 4 novembre 2016, 8 décembre
Ch. Sociale -Section A
62c5296ca2c42363790797bb
5 juillet 2022
Il résulte d'un compte rendu d'une réunion des délégués du personnel en date du 16 décembre 2016 que les délégués ont demandé à la direction de ne pas supprimer le principe de la récupération des congés
62c5296da2c42363790797bd
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