Ainsi, l'employeur explique que c'est en raison d'une erreur d'édition que cette mention n'a pas figuré sur le contrat et qu'il a dû subir l'augmentation de rémunération réclamée par Madame [K].

Sur la prescription de l'action en rappel de rémunérations Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour

après 5 ans au coefficient 480 et 550 après 5 ans au coefficient 510.

hiérarchique position 3.1 coefficient 170, statut cadre, à compter du 6 novembre 2017 moyennant une rémunération fixe mensuelle brute de 5 800 euros outre une rémunération variable pouvant atteindre 20%

581 à compter d'avril 2012, - Condamner l'association à payer à Madame [K] [Z] les sommes suivantes : - 13.737, 93 € au titre des rappels de salaires liés à l'emploi et au coefficient 2012-2016,

Elle sollicite le rejet de la demande en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, le projet d'augmenter le coefficient attribué à la salariée étant resté sans suite.

[Z] [J] fait toutefois valoir que sa rémunération conventionnelle ne correspond pas à celle d'un cadre dirigeant, dès lors qu'il bénéficie d'une position IIIB coefficient 180 alors qu'il existe une position

de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, de sa demande portant sur le remboursement de ses frais

Sur le rappel de salaires pour non versement du 13ème mois La suppression d'un élément de rémunération ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié d'y consentir.

verser la somme brute de 16 369 euros à titre de rappel de salaire sur l'année 2016/2017, outre la somme brute de 1 636,90 euros au titre des congés payés y afférents, sur le rappel de commissions au

salarial : - coefficient 215 le 1er juin 1986, - coefficient 230 le 1er juin 1987, - coefficient 250 le 1er mai 1989 ; Le 1er mars 1994, [T] [F] devenait technicien ECR (essai - contrôle - recherches

en 2011 soit une somme de 11. 640 ¿ augmentée de l'indemnité compensatrice de congés payés de 1. 164 ¿, A titre subsidiaire -de condamner Jean-Luc Y... au paiement d'un rappel de salaire correspondant

embauche, compte tenu de son expérience professionnelle, motivant la saisine de la juridiction prud'homale le 14 février 1991 en vue d'obtenir l'attribution du coefficient 215 et un rappel de primes.

Elle aurait dû bénéficier de la « position II, classe A » dès juin 2011 et donc de la rémunération minimale conventionnelle fixée pour le coefficient 500.

de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination sur la rémunération et l'état de santé, de sa demande portant sur le remboursement de ses frais

CIFFREO BONA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 2 août 2006 avec son siège à [Adresse 1], en qualité de vendeur polyvalent (coefficient 170) au dépôt de SIX FOURS ; son contrat de

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Il réclame également une augmentation des dommages-intérêts qu'il demande à voir élever à la somme de 11 874 euros.

[U] a bénéficié lors de son embauche en 2008 d'une rémunération brute de 2.200 euros portée à 2.350,06 euros lors de la rupture, en conséquence supérieure à la rémunération conventionnelle minimale ; il

afférentes aux avantages en nature nourriture et aux indemnités de coupure, alors que selon l'URSSAF ces éléments de rémunération ne sont pas affectés par l'absence.