RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08439

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08447

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par

D, de nationalité française, a reconnu de manière anticipée cet enfant, A le 13 août 2016.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2023 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AOUT 2023 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2023 (1 pages

rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'apatride.

, d'autre part, les Français qui ne l'étaient pas ; Que les premiers conservaient de plein droit la nationalité française, tandis que les seconds étaient astreints à une déclaration de reconnaissance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1 pages

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme C a une fille prénommée A de nationalité française, née en 2016 à Mayotte, reconnue de manière anticipée par son père de nationalité française auprès

française en application de l'article 18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08437

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08445

Or, comme l'a relevé le tribunal, l'auteur de la reconnaissance de la filiation établie en application de l'article 316 du code civil étant de nationalité française, le préfet aurait dû fonder sa décision

sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride.

de complaisance pour permettre à Muracia Y... d'acquérir la nationalité française, ce qui est étranger aux principes présidant aux règles d'établissement des liens de filiation d'un enfant à l'égard de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages

[E] [J] avec mention d'une nationalité mauritanienne. Il est manifeste que M. [E] [J] savait qu'il ne bénéficiait plus de la nationalité française. En effet, la pièce d'identité produite par M.