Il en ressort que lorsque le premier président statue sur un appel formé contre une ordonnance en matière de rétention administrative, la comparution des parties à l'audience est facultative.

Il a formé un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté préfectoral le 27 juillet 2023 à 17h57, soit après son placement en rétention.

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 4.

d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Par requête reçue le 26 septembre 2022, M.

Cet arrêté comporte la signature de l'intéressé ainsi que celle de l'agent notificateur et mentionne les voies et délais de recours en son verso. Contrairement à ce que soutenait M.

2023 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.

Il a fait l’objet le 8 décembre 2022 d’une mesure d’éloignement assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an devenue définitive en raison du rejet de son recours

J'ai fait un recours contre le refus de ma demande d'asile. Il n'y a pas d'autres recours. J'ai peur ici.'

La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente

S’il est loisible au destinataire d’une décision administrative de former contre cette dernière et à tout moment un recours administratif, un tel recours n’est toutefois de nature à interrompre le délai

doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet des recours administratifs dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B... ne justifie pas d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Ainsi, il ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.

arrêté du 2 octobre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

I... a présenté un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l’invalidité, qui a été rejeté par une décision en date du 27 juillet 2022, notifiée le 11 août suivant

Par une décision du 14 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire par Mme E, M.

De plus, si l’intéressé soutient ne pas être le gérant de l’entreprise qui l’emploie, il ressort au contraire des pièces du dossier qu’il a reconnu disposer de ce statut et avoir eu recours à un ami pour