judiciaire mais de celle du juge administratif.

Il produit le recours en excès de pouvoir déposé auprès du tribunal administratif de Toulon le 28 mars 2025 contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire en date du 24 mars 2025.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Saint-Martin et de rejeter

Par un jugement n° 2209002 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2309819 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par jugement du 31 janvier 2008, cette juridiction se déclarait compétente et renvoyait la cause et les parties devant le bureau de jugement à l'audience du 31 mars 2008.

Par un jugement n° 1703494 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1804319 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Selon certificat de non-pourvoi produit aux débats, daté du 8 février 2006, il n'a pas été formé de pourvoi contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier que la SARL MPL n'a pas été mise en cause, et ne devait d'ailleurs pas l'être, dans l'instance à laquelle a donné lieu, devant le tribunal administratif de Nice, la demande

Par un jugement n° 2524531/8 en date du 3 octobre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101885 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.

A, représenté par Me Selmi avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un

C ainsi que la décision née le 23 décembre 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°1900220 du 27 juillet 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête.

administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant

Par un jugement n° 2401593 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.