INTIMEES : SELARL [S] [H] ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SARL CARROSSERIE SUFFREN [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée par Me Yannick ENAULT

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SARL GIRARDIERE LOGISTIQUE a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT ETIENNE en date du 7 août 2008 puis en liquidation

en liquidation judiciaire de celle-ci faite par M.

Par jugement en date du 8 juin 2021, le tribunal de commerce a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, Maître [C] a été maintenu en qualité d'administrateur judiciaire

A... a été placé en liquidation judiciaire à la suite de la résolution du plan et le fonds de commerce de piano-bar a été cédé par le mandataire liquidateur à Denis RL par acte du 26 janvier 1995 passé

à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. (...)

Le 3 décembre 2015, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire sans maintien provisoire de l'activité et Mme [E] nommée liquidateur.

Alain-Pierre Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

au redressement judiciaire de Monsieur [O] [X] par jugement du 6 décembre 2022 par le Tribunal judiciaire de REIMS et désignée commissaire à l'exécution du plan de redressement et d'apurement du passif

) et, après l'ouverture du redressement judiciaire de la société [15], à celui de [Localité 23], le seul qui était en définitive resté ouvert ; - le travail de l'assurée sociale consistait initialement

La procédure de redressement judiciaire a pris fin par l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation suivant jugement du 24 août 2015.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

La SARL DISCOTHEQUE DU BEARN a fait à son tour l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 29 mars 2004.

BY MOTO a été déclarée en redressement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation judiciaire par décision du 4 juillet 2006 ensuite de la résolution du plan de redressement, précédemment arrêté

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 octobre 2014, la SCP BTSG , prise en la personne de Maître [B] [N], désignée liquidateur judiciaire. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III