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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Sur le rappel de salaires Les conclusions déposées par la salariée et visées par le greffe ne comportent pas la page 13 comportant une partie du dispositif et l'actualisation de la demande, objet d'un

Source officielle
CA

17e Chambre

6162dd05cadecb9ef7c7e197

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

A compter de cette date, nous vous adresserons votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation d'ASSEDIC.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

le refus de reclassement du salarié est abusif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e311f7cdc6046d47a75d7b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il ajoute avoir été reconnu comme salarié par Pôle emploi et être indemnisé par les Assedic.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef8

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

- intérêts revenant au salarié en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; Considérant que l' indemnité de préavis, égale à 2 mois de salaire s' élève à 3 945,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f809

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Trois postes de reclassement ont été proposés au salarié : - un poste de métreur à Mignères aux mêmes conditions de travail et de salaire que dans la société ART CAD ayant fait l'objet d'un courrier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901ce

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

de la somme de 18 863, 30 euros correspondant aux salaires restant dus.

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CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888be

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

obtenue en 2000, fiches de paie, attestation Assédic), outre application de la convention collective de la mutualité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8ed

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Marc Y... a fait convoquer l ‘ EURL ETS MARTINI devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de : - le voir condamner au paiement des sommes suivantes : * 3 290, 73 € à titre de salaires

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

La société CYBERCONSEIL a notifié à Monsieur X... deux avertissements en date du 23 décembre 2004 pour comportements violents et agressifs envers des salariés et du 11 mars 2005 réitérée le 24 mars 2005

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8a

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

pour vous présenter à l'ASSEDIC de votre domicile avec votre dossier d'acceptation (l'absence de réponse dans ce délai vaut refus).

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CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

salaires qui restaient dus jusqu'à la date d'expiration du dernier contrat emploi-consolidé ; il doit donc être débouté de sa demande de paiement de salaires courant jusqu'à cette date.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9b1

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

pour rupture abusive du contrat de travail, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 2. 536, 42 € - Ordonné la remise des bulletins de paye, de l'attestation

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CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

est supérieure au maximum légal, d'un mois de salaire, 6- M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f019

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

avec intérêts légaux à la date du 09 février 2009, des sommes de : - 7 422,18 euros en paiement de ses salaires du 12 janvier au 19 mai 2009; - 409, 92 en complément de ces salaires du 1er décembre

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CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

depuis l'année 2005, par la nécessité d'adapter ses structures et par la suppression du poste de copiste du salarié, en précisant que les tâches découlant de ce poste ont été réparties entre les salariés

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CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb61

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Alex Y... était le dernier et unique salarié sans aucune tâche à lui confier par l'entreprise François X..., - qu'enfin, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd8966f

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

d) justification sur le temps passé au " bureau " de DIJON Il est reproché à M.A... de passer trop de temps à DIJON et de refuser de justifier de son activité lorsqu'il s'y trouve.

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CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dab

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Elle réfute avoir refusé à M.

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