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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a4
1 juillet 2008
Sur le rappel de salaires Les conclusions déposées par la salariée et visées par le greffe ne comportent pas la page 13 comportant une partie du dispositif et l'actualisation de la demande, objet d'un
17e Chambre
6162dd05cadecb9ef7c7e197
15 mai 2012
A compter de cette date, nous vous adresserons votre reçu pour solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que l'attestation d'ASSEDIC.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
le refus de reclassement du salarié est abusif.
Pôle 6 - Chambre 12
69e311f7cdc6046d47a75d7b
17 avril 2026
Il ajoute avoir été reconnu comme salarié par Pôle emploi et être indemnisé par les Assedic.
6253ca66bd3db21cbdd8aef8
24 octobre 2007
- intérêts revenant au salarié en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de son contrat de travail ; Considérant que l' indemnité de préavis, égale à 2 mois de salaire s' élève à 3 945,
6253cc37bd3db21cbdd8f809
23 mai 2012
Trois postes de reclassement ont été proposés au salarié : - un poste de métreur à Mignères aux mêmes conditions de travail et de salaire que dans la société ART CAD ayant fait l'objet d'un courrier
6253cc70bd3db21cbdd901ce
28 janvier 2013
de la somme de 18 863, 30 euros correspondant aux salaires restant dus.
6253c984bd3db21cbdd888be
27 octobre 2006
obtenue en 2000, fiches de paie, attestation Assédic), outre application de la convention collective de la mutualité.
6253cc3bbd3db21cbdd8f8ed
18 juin 2012
Marc Y... a fait convoquer l ‘ EURL ETS MARTINI devant le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de : - le voir condamner au paiement des sommes suivantes : * 3 290, 73 € à titre de salaires
6253cac1bd3db21cbdd8bf8e
25 mars 2008
La société CYBERCONSEIL a notifié à Monsieur X... deux avertissements en date du 23 décembre 2004 pour comportements violents et agressifs envers des salariés et du 11 mars 2005 réitérée le 24 mars 2005
6253cabdbd3db21cbdd8be8a
12 juin 2008
pour vous présenter à l'ASSEDIC de votre domicile avec votre dossier d'acceptation (l'absence de réponse dans ce délai vaut refus).
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification
6253cc4cbd3db21cbdd8fb6c
24 septembre 2012
salaires qui restaient dus jusqu'à la date d'expiration du dernier contrat emploi-consolidé ; il doit donc être débouté de sa demande de paiement de salaires courant jusqu'à cette date.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b1
5 décembre 2011
pour rupture abusive du contrat de travail, - Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme brute de 2. 536, 42 € - Ordonné la remise des bulletins de paye, de l'attestation
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe7
27 septembre 2011
est supérieure au maximum légal, d'un mois de salaire, 6- M.
6253cc0fbd3db21cbdd8f019
5 octobre 2011
avec intérêts légaux à la date du 09 février 2009, des sommes de : - 7 422,18 euros en paiement de ses salaires du 12 janvier au 19 mai 2009; - 409, 92 en complément de ces salaires du 1er décembre
6253cb3abd3db21cbdd8d24e
7 novembre 2008
depuis l'année 2005, par la nécessité d'adapter ses structures et par la suppression du poste de copiste du salarié, en précisant que les tâches découlant de ce poste ont été réparties entre les salariés
6253cbf3bd3db21cbdd8eb61
28 novembre 2011
Alex Y... était le dernier et unique salarié sans aucune tâche à lui confier par l'entreprise François X..., - qu'enfin, M.
6253c9debd3db21cbdd8966f
18 septembre 2007
d) justification sur le temps passé au " bureau " de DIJON Il est reproché à M.A... de passer trop de temps à DIJON et de refuser de justifier de son activité lorsqu'il s'y trouve.
6253cca9bd3db21cbdd90dab
10 décembre 2013
Elle réfute avoir refusé à M.
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